Partie 6 - Charges et contributions sociales
6/5 - Charges sociales dues au titre des prestations sociales allouées par des tiers
Différents organismes peuvent être chargés des œuvres sociales pour les collectivités territoriales : sont concernées les aides servies par le CNAS, par le CGOS, par les CCAS mais aussi les questions liées aux bons d’achat, aux cadeaux en nature, les primes de crèche, de nourrice ou encore de garde d’enfants. Dans toutes ces hypothèses il convient d’être vigilant.
Bien que consacrée, sur le plan des principes, par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’action sociale au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale demeurait, dans les faits, facultative et imprécise dans ce que cette notion recouvrait.
L’article 9 de ladite loi énonçait, en effet, sans autres précisions :
Ils (les fonctionnaires) participent à la définition et à la gestion de l’action sociale culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu’ils organisent.
Depuis l’intervention de l’article 26 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, l’article 9 précité est ainsi rédigé :
Les fonctionnaires participent par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires et à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière.
Les prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération visée à l’article 20 de la présente loi et sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir.
L’État, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
Ils peuvent participer aux organes d’administration et de surveillance de ces organismes.
L’instauration des prestations sociales devient pour les collectivités territoriales une démarche obligatoire. La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 a introduit un nouvel article 88-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose :
L’assemblée...
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.
