Partie 6 - Charges et contributions sociales
6/12 - Rescrit social et opposabilité de la doctrine administrative aux organismes de Sécurité sociale
Que veut dire le « rescrit social » ? C’est une procédure qui permet à un employeur, donc à une collectivité territoriale, de demander à l’URSSAF de prendre position sur l’application, à son cas particulier, de certaines dispositions de la législation sociale. Notre dossier vous guide dans cette démarche.
I - Procédure de rescrit social
Article L. 133-6-9 du Code de la Sécurité sociale créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
Article R. 133-30-11 du Code de la Sécurité sociale issu du décret n° 2008-1537 du 30 décembre 2008 relatif à l’élargissement du champ du rescrit social.
Articles L. 243-6-3 et R. 243-43-2 du Code de la Sécurité sociale.
Arrêté du 19 décembre 2005 fixant les éléments à joindre à une demande de rescrit social (JO du 30 décembre 2005).
Circulaire ministérielle DSS/5C/2006/72 du 21 février 2006 relative à l’opposabilité des circulaires et instructions ministérielles et au rescrit social, disponible sur le site http://www.securite-sociale.fr
Afin de mieux assurer la sécurité juridique des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement, les URSSAF notamment, une ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005, prise en application de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a instauré deux nouvelles mesures :
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