Partie 6 - Charges et contributions sociales
6/8 - Procédure de déclaration des charges
N’oubliez pas la procédure de déclaration des charges ! Dates d’exigibilité des charges sociales et modes de versement, bordereau récapitulatif des cotisations (BRC), tableau récapitulatif des cotisations (TR) ou déclaration annuelle des données sociales (DADS)... nous vous guidons pas à pas.
Les opérations financières et comptables résultant de l’exécution des budgets ou des états prévisionnels de recettes et de dépenses des organismes publics incombent aux ordonnateurs et aux comptables publics.
D’une manière générale, l’exécution des dépenses pour le personnel des collectivités locales exige l’intervention successive de l’ordonnateur qui engage, liquide et mandate, et du comptable qui assume la vérification et le paiement. L’ordonnateur communique au comptable les éléments nécessaires à la liquidation des rémunérations et, accessoirement, au calcul des cotisations correspondantes.
Les ordonnateurs prescrivent l’exécution des recettes et dépenses. À cet effet, ils constatent les droits des organismes publics, liquident les recettes, engagent et liquident les dépenses. Les ordonnateurs sont principaux ou secondaires ; ils peuvent déléguer leurs pouvoirs ou se faire suppléer.
Ils doivent être accrédités auprès des comptables assignataires des recettes et des dépenses dont ils prescrivent l’exécution. Les ordres donnés par les ordonnateurs sont retracés dans les comptabilités.
Les comptables publics sont chargés notamment :
de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs ;
du paiement des dépenses sur ordre émanant des ordonnateurs accrédités et de la tenue du poste comptable qu’ils dirigent.
Les comptables publics sont principaux ou secondaires :
les comptables principaux rendent directement leurs comptes au juge des comptes ;
les comptables secondaires sont ceux dont les opérations sont centralisées par un comptable principal.
Avant d’être payées, les dépenses sont engagées, liquidées et, le cas échéant, ordonnancées.
L’engagement est l’acte par lequel un organisme crée ou constate à son encontre une obligation.
La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d’arrêter le montant de la dépense.
Les dépenses de l’État sont liquidées par les ordonnateurs ; à cet effet, les ordonnateurs principaux émettent des ordonnances de paiement ; ces dernières sont...