Partie 12 - Les agents non titulaires de droit public
12/6 - Régime disciplinaire applicable aux agents contractuels de droit public
Quel est le régime disciplinaire des agents non titulaires de droit public ? De la définition de la faute au choix de la sanction, en passant par la suspension de l’agent et la communication du dossier, nous vous guidons pas à pas dans cette procédure.
Conformément à l'article 136 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, qui renvoie à diverses dispositions du statut général de la fonction publique et du statut de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires sont soumis à la plupart des obligations professionnelles et déontologiques des fonctionnaires. L'article 1er du décret no 88-145 du 15 février 1988, modifié par le décret no 2007-1829 du 24 décembre 2007, rappelle d'ailleurs expressément que les agents non titulaires sont notamment tenus au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et soumis à une obligation d'obéissance.
L'article 36 du décret no 88-145 du 15 février 1988 pose le principe de la responsabilité disciplinaire des agents non titulaires, en cas de manquement aux obligations auxquelles ils sont soumis, et les conditions de déclenchement de leur responsabilité.
Dès lors qu'une faute a été commise par un agent non titulaire, l'autorité qui a procédé à son recrutement peut prononcer une sanction qui doit être motivée et proportionnée à la faute commise.
Cette appréciation est effectuée sous le contrôle du juge administratif.
Le décret no 88-145 du 15 février 1988 comprend un titre IX intitulé « Discipline » qui comporte trois articles :
définissant la faute professionnelle de manière très générale ;
précisant l'échelle des sanctions applicables, revue en 2007 pour tenir compte notamment de la généralisation des contrats à durée indéterminée opérée par la loi du 26 juillet 2005 ;
identifiant le titulaire du pouvoir disciplinaire et énonçant les droits minimum de l'agent.
Le juge administratif, en se fondant sur les principes généraux du droit, a, par ailleurs, précisé le régime disciplinaire...
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