Partie 12 - Les agents non titulaires de droit public
12/11 - Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État (Pacte)
Loi n o 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 38 bis (inséré par l'article 4 de l'ordonnance n o 2005-901 du 2 août 2005).
Ordonnance n o 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d'État.
Décret n o 2005-904 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 38 bis de la loi n o 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Arrêté du 23 décembre 2005 relatif à la formation des tuteurs dans le cadre du Pacte.
Le parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'État (Pacte) est un mode de recrutement, sans concours, dans la fonction publique pour des emplois de catégorie C. Il s'adresse :
aux jeunes de 16 à 25 ans révolus sortis du système éducatif sans diplôme et sans qualification professionnelle reconnue ;
à ceux dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement général, technologique ou professionnel ( CAP, BEP).
Un contrat en alternance d'un à deux ans leur est proposé par une administration, contrat pendant lequel ils suivent une formation et perçoivent une rémunération égale à un pourcentage du traitement minimum de la fonction publique.
Au terme de leur contrat et après évaluation concluante de leurs compétences, les intéressés sont titularisés.
I - Le recrutement dans le cadre d'un Pacte
1 - Champ d'application
Les candidats au contrat Pacte...
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.
