Partie 12 - Les agents non titulaires de droit public
12/1 - Statut particulier des agents non titulaires de droit public
Le recrutement d'agents non titulaires est une dérogation au principe de l'emploi de fonctionnaires territoriaux. Différents textes prévoient les conditions pour y recourir, dont le décret n o 88-145, modifié par le décret n o 2007-1829.
Loi n o 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Loi n o 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée en dernier lieu par la loi n o 2012-347 du 12 mars 2012 (notamment articles 3, 3-1 à 3-3, 38, 47, 110 et 110-1).
Décret n o 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ( cf. Annexe 1 ).
Décret n o 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ( cf. Partie 14 « Les statuts particuliers des cadres d'emplois », Chap. 10/1.1 ).
Décret n o 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire des emplois de direction ( cf. Partie 14 « Les statuts particuliers des cadres d'emplois », Chap. 10/1.2 ).
Décret n o 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif...
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