Partie 12 - Les agents non titulaires de droit public
12/5 - Congés et positions des agents contractuels de droit public
Les agents non titulaires de droit public n’ont pas de droit à la carrière mais peuvent demander une mise à disposition ou un congé de mobilité. Ils bénéficient toutefois de congés annuels, congés pour formation, congé maladie, congé de maternité, etc.
L'agent contractuel de droit public ne peut être considéré comme titulaire de son grade et n'a pas vocation à exercer un emploi correspondant à ce grade.
Si le régime applicable aux non titulaires se rapproche, sur certains aspects, de celui des fonctionnaires, les contractuels ne disposent, en aucun cas, d'un droit à la carrière (CE, 15 janvier 1997, Préfet du Nord, req. no 152937). À noter toutefois que les agents sous CDI bénéficient de certaines dispositions prévoyant une forme de carrière, notamment pour ce qui est de l'évolution de leur rémunération.
Le statut réserve la notion de « position » aux fonctionnaires. À cet égard, les agents non titulaires ne peuvent être ni détachés, ni placés en position hors cadre.
Le congé spécial ne leur est pas accessible, ni la décharge de fonctions lorsqu'ils occupent un emploi fonctionnel.
Enfin, le décret no 2007-1829 du 24 décembre 2007 leur ouvre un droit à mobilité avec le bénéfice de la mise à disposition d'une part, et le congé de mobilité d'autre part, qui peut s'apparenter à une sorte de détachement.
12/5.1 - Les congés des agents non titulaires
Les agents non titulaires bénéficient, comme les fonctionnaires, de congés rémunérés et de congés non rémunérés.
Ces congés sont soumis à des conditions d'octroi, de durée et de renouvellement.
I - Les conditions d'octroi des congés
Ces conditions d'octroi sont précisées par les articles 27, 28, 29, 30 et 31 du titre VI (dispositions communes relatives aux congés et au travail à temps partiel) du décret no 88-145 du 15 février 1988 pour la fonction publique territoriale ( cf....
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