Partie 12 - Les agents non titulaires de droit public
12/3 - Rémunération des agents contractuels de droit public
La rémunération des agents non titulaires de droit public n'est fixée par aucune disposition particulière. Il existe cependant quelques critères à respecter : parité, minimum de rémunération, réexamen périodique obligatoire... Une exception : les collaborateurs de cabinet.
L'article 136 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 rend applicable aux agents non titulaires les 1er et 2e alinéas de l'article 20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983.
En vertu de ce dernier article :
les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.
S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires.
Les agents non titulaires sont toutefois exclus du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) même s'ils exercent des fonctions y ouvrant droit. En effet, l'article 27 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 précise que la NBI est versée aux seuls fonctionnaires civils et militaires.
Le décret no 88-145 du 15 février 1988 modifié ne comporte aucune disposition relative à la composition de la rémunération des agents non titulaires. En effet, les seuls textes de référence en la matière sont ceux applicables aux fonctionnaires.
Néanmoins, la loi comme la jurisprudence ont dégagé, d'une part, des principes généraux (cf. Chap. 3/1 ), et d'autre part, des critères de fixation (cf. Chap. 3/2 ) gouvernant la rémunération des agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale.
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