Quelle est la situation de l’agent en cas de congé maladie, accident, maternité ou paternité ?

Question

Accepted Answer

Dans ce cas, plusieurs situations peuvent se présenter. 
 Depuis l’ arrêt du Conseil d’État n° 426093 du 4 novembre 2020 , la Haute Assemblée considère que l’autorité territoriale est compétente pour déterminer les conséquences des congés de maladie des agents dont le cycle de travail est annualisé en matière de calcul de leur temps de travail annuel effectif. 
 En conséquence, «  lorsque le cycle de travail repose sur l’alternance de journées de travail effectif tantôt inférieures à 7 heures, tantôt supérieures à 7 heures, correspondant, sur l’année, à un nombre total d’heures de travail effectif de 1 607 heures,  [l’employeur]  peut légalement retenir que l’agent en congé de maladie doit être regardé comme ayant effectué 7 heures de travail effectives, quand bien même, selon la période du cycle de travail en cause, la journée de travail pour laquelle l’agent est en congé de maladie devait normalement comporter un nombre d’heures de travail effectives supérieur ou inférieur à 7 heures  ». 
 En outre, le Conseil d’État estime également que le temps de travail excédant la durée forfaitaire de 7 heures par jour, non réalisé du fait du congé de maladie, peut être imputé sur le temps de travail effectif que doit réaliser ce même agent au-delà de la durée quotidienne de travail en période du cycle annuel où cette durée est en principe inférieure à 7 heures par jour. 
 La possibilité de récupérer des heures de travail lorsque l’arrêt de travail intervient lors d’un cycle bas durant lequel le temps de travail est inférieur à la durée hebdomadaire de travail est laissée, sous réserve d’une appréciation souveraine du juge, à la libre appréciation de l’employeur territorial. 
  Il est toutefois nécessaire d’avoir prévu les modalités de compensation dans une délibération.  
 Concrètement, plusieurs situations peuvent s’appliquer : 
 
  Soit l’absence est considérée comme neutre, et dans ce cas le motif de l’absence intervient  pendant une journée normalement travaillée , les heures prévues au planning sont considérées comme réalisées (principe de l’équivalence). 
  Soit la collectivité a retenu le  principe de la compensation  dans sa délibération et on gère l’écart entre la durée du temps de travail théorique et la journée de travail, décomptée forfaitairement à 7 heures.

Exemple  
  
   Planning théorique de 10 heures ; 7 heures sont décomptées ; l’agent doit 3 heures. 
   Planning théorique de 6 heures ; 7 heures sont décomptées ; la collectivité doit une heure à l’agent.

Si celui-ci intervient  sur une période non travaillée , il n’y a aucune incidence. 
  Si celui-ci intervient  sur un jour de congé annuel  posé et validé, l’agent bénéficie du report de son congé.

Annualisation du temps de travail

Contexte

Maîtriser les règles de calcul de la durée annuelle du temps de travail

Textes juridiques de référence