Appréhender la réforme de la fonction publique

Contexte

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié de nombreuses dispositions du statut de la fonction publique territoriale comme l’exercice du dialogue social, les modalités de recrutement et d’évolution des carrières, l’égalité professionnelle femmes-hommes…

En sus des dispositions déjà contenues dans la loi, le gouvernement a reçu du Parlement l’autorisation de légiférer, par ordonnances, dans des domaines importants. Aussi, ont été reformés depuis le début de l’année 2021 ou le seront courant 2022 la formation des agents publics, les règles de négociation dans la fonction publique, la protection sociale, la santé au travail, la gestion de l’inaptitude, les congés pour événements familiaux…