Quelles sont les modifications relatives à l’apprentissage ?

L’article 63 de la loi du 6 août 2019 aligne la rémunération des apprentis quel que soit leur secteur d’activité.L’article 62 prévoit quant à lui que le CNFPT verse aux centres de formation d’apprentis une contribution fixée à 50 % des frais de formation des apprentis employés depuis le 1er janvier 2020 par les collectivités et les établissements publics locaux. L’article 122 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a porté à 100 % ce financement pour les contrats d’apprentissage signés à compter du 1er janvier 2022.La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a instauré également une période d’expérimentation d’une durée de 5 ans, à compter de sa publication, qui permet la titularisation des apprentis en situation de handicap, à l’issue de leur contrat d’apprentissage, dans un cadre d’emplois correspondant à l’emploi occupé.Le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 vient préciser les modalités de cette nouvelle disposition.La pérennisation de l’expérimentation a été décidée et devrait être formalisée courant 2026.

Existe-t-il dans la loi de transformation de la fonction publique des dispositions concernant la formation des nouveaux encadrants ?

Oui, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit une obligation de formation au management pour les agents qui accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement. Le guide de présentation de la loi de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) précise que cette disposition ne nécessite pas de mesures d’application, elle est donc immédiatement applicable.

Fichepratique

Sommaire

1. Appréhender le renouveau du dialogue social
2. Recourir aux contractuels
3. Mettre fin aux emplois publics avec l’instauration de la rupture conventionnelle
4. Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles
5. Lutter contre les discriminations en promouvant l’égalité

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Fonction publique

Appréhender la réforme de la fonction publique

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Mis à jour le 15 juil. 2026 par Céline Dubois | Référence : 13286

L'essentiel par l'éditeur

La réforme de la fonction publique française vise à moderniser le dialogue social, simplifier les procédures des commissions administratives paritaires (CAP) et introduire les comités sociaux territoriaux (CST). Elle facilite le recours aux contractuels, notamment avec le contrat de projet, et instaure la rupture conventionnelle. La loi promeut la mobilité professionnelle, l'égalité femmes-hommes et l'inclusion des personnes handicapées. Ces mesures nécessitent une gestion proactive des ressources humaines pour anticiper les impacts financiers et organisationnels.

Quels sont les principaux changements apportés par la réforme de la fonction publique en France ?
Comment la réforme facilite-t-elle le recours aux contractuels dans la fonction publique ?
Quelles mesures la réforme de la fonction publique prévoit-elle pour promouvoir l'égalité professionnelle ?

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié de nombreuses dispositions du statut de la fonction publique territoriale comme l’exercice du dialogue social, les modalités de recrutement et d’évolution des carrières, l’égalité professionnelle femmes-hommes…

En sus des dispositions déjà contenues dans la loi, le gouvernement a reçu du Parlement l’autorisation de légiférer, par ordonnances, dans des domaines importants. Aussi, ont été reformés depuis le début de l’année 2021 la formation des agents publics, les règles de négociation dans la fonction publique, la protection sociale, la santé au travail, la gestion de l’inaptitude, les congés pour événements familiaux…

Appréhender le renouveau du dialogue social

Au travers de cette réforme, le gouvernement souhaitait définir un nouveau modèle de dialogue social qui se veut plus stratégique et réactif en modifiant le fonctionnement des instances paritaires et leurs attributions. L’innovation principale réside dans la simplification des cas de saisine des commissions administratives paritaires (CAP).

Ont ainsi été redéfinis les actes devant être soumis aux CAP, afin de concentrer leur rôle sur l’examen des décisions individuelles défavorables.

L’avis préalable de la CAP a été supprimé sur les questions liées à l’avancement et la promotion interne.

Cette évolution s’articule avec la création des comités sociaux territoriaux (CST) issus de la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (...

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