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La collectivité doit rechercher des solutions de reclassement sans que cette obligation soit de résultat dès lors que le comité médical a conclu à l’inaptitude aux fonctions sans indiquer expressément l’interdiction d’exercer toute activité dans la fonction publique territoriale ( CE, 3 févr. 2003, n° 234156, Mme Catherine X ).
Cette mesure qui s’applique aux fonctionnaires vaut également pour les agents contractuels, car le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 fixe un cadre juridique à la procédure de reclassement pour inaptitude physique de ces agents.
Les fonctionnaires déclarés inaptes à l’exercice de leurs fonctions pour raisons de santé peuvent bénéficier d’un reclassement entre versants de la fonction publique.
A noter
À compter du 1er février 2022, les commissions de réforme et comités médicaux seront remplacés par les conseils médicaux. Le conseil médical sera saisi pour avis dans les cas déterminés par un décret en Conseil d’État qui fixera également les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce conseil. Les avis rendus par les comités médicaux et les commissions de réforme avant cette date sont réputés être des avis rendus par les conseils médicaux ( Ord. n° 2020-1447, 25 nov. 2020, art. 2 et 14 ).
Oui, toute décision d’un employeur (embauche, formation, promotion, sanction, licenciement…) doit être prise en fonction de critères strictement professionnels. Prendre en compte l’âge d’un agent dans ce type de décision est passible de sanctions civiles et pénales.
