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La collectivité doit rechercher des solutions de reclassement sans que cette obligation soit de résultat dès lors que le comité médical a conclu l’inaptitude aux fonctions sans indiquer expressément l’interdiction d’exercer toute activité dans la fonction publique territoriale ( CE, 3 février 2003, Mme Catherine X, req. n° 234156 ).
Cette mesure qui s’applique aux fonctionnaires vaut également pour les agents contractuels, car le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 fixe un cadre juridique à la procédure de reclassement pour inaptitude physique de ces agents.
Oui, toute décision d’un employeur (embauche, formation, promotion, sanction, licenciement…) doit être prise en fonction de critères strictement professionnels. Prendre en compte l’âge d’un agent dans ce type de décision est passible de sanctions civiles et pénales.
