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Congé pour formation professionnelle

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

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Conditions d’octroi

Le congé de formation professionnelle permet aux agents contractuels de compléter leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels ou personnels. L’octroi de ce congé est subordonné à des conditions d’accès sensiblement différentes selon la fonction publique concernée.

Dans la FPE

Ancienneté – L’agent doit justifier de l’équivalent de trente-six mois au moins de services effectifs à temps plein au...

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