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Ressources humaines Les contractuels de la fonction publique La fin « de plein droit » de la relation de travail avec les agents contractuels

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La fin « de plein droit » de la relation de travail avec les agents contractuels

Mise à jour le 21 juin 2024

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Divers motifs conduisent à la fin du contrat de plein droit, par exemple l’atteinte de la limite d’âge, la violation par une autorité territoriale de l’interdiction d’employer un membre de sa famille en tant que collaborateur de cabinet, ou encore le non-respect de l’avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans les situations d’évaluation « déontologique » qu’elle traite ; ces cas sont abordés dans le cadre des fiches 8767, 8848 et 8833 du présent guide.

Existent aussi des cas de cessation du contrat de plein droit prévus par des régimes spécifiques (professeurs des universités associés, doctorants contractuels) : ces situations ne concernent qu’un nombre réduit d’agents.

Par contre, s’appliquent aux contractuels des trois versants de la fonction publique les cas de « cessation du contrat de plein droit » visés par les trois décrets-cadres, qui sont ici présentés.


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Le cadre juridique

Caractère exceptionnel de la procédure

Dans ces situations, la cessation de fonctions présente un caractère automatique et immédiat. L’administration a compétence liée, elle doit prononcer sans délai la cessation des fonctions, sans avoir à respecter les règles de la procédure disciplinaire, car il ne s’agit pas d’un licenciement. Elle met fin au contrat au motif que l’agent ne remplit plus l’une des conditions qui lui sont imposées pour...

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