1 outil associé
Pour que la maladie de l’agent soit reconnue en affection de longue durée, celle-ci doit figurer sur la liste des maladies prévues à l’article D. 322-1 du Code de la Sécurité sociale . En outre, l’arrêt doit être continu et supérieur à 6 mois. La reconnaissance est effectuée après avis du médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie dont dépend l’assuré.
Les IJSS sont versées par la CPAM tous les 14 jours que cela soit à l’agent ou à l’employeur en cas de subrogation.
Le PAS s’applique à l’ensemble des indemnités journalières et, en cas de subrogation, c’est à l’employeur d’assurer le prélèvement. Toutefois, il est prévu que celui-ci ne s’opère que pour les deux premiers mois.
Par ailleurs, il conviendra toutefois de vérifier qu’il ne s’agit pas d’IJSS versées au titre d’une affection de longue durée car celles-ci ne sont pas imposables.
