Ressources humaines

Ressources humaines Pratique des RH territoriales Accorder un congé spécial à un titulaire d’emploi fonctionnel

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Accorder un congé spécial à un titulaire d’emploi fonctionnel

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Vous êtes saisi par un agent ayant occupé un emploi fonctionnel au sein de votre collectivité ou établissement qui sollicite le bénéfice d’un congé spécial.

Ce congé permet à des cadres dirigeants de collectivités locales privés d’emploi de cesser définitivement leurs fonctions sans pour autant être admis à faire valoir leurs droits à retraite. Il obéit à des règles ainsi qu’à un formalisme particulier qui le réservent à des situations relativement rares.

Quelles sont les conditions d’attribution du congé spécial ? Quelles obligations pèsent sur la collectivité ? À quelles garanties son bénéficiaire peut-il prétendre ?

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Vérifier que les conditions générales sont réunies pour accorder un congé spécial

Le dispositif du congé spécial est prévu aux articles L. 544-10 à L. 544-16 du Code général de la fonction publique (CGFP). Il consiste à placer un agent dans une situation de congé de son administration pour une période donnée. Pendant cette période, le salarié concerné cesse définitivement, et de manière irrévocable, ses...

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