Fichepratique

Mettre en œuvre un reclassement professionnel

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 13 nov. 2025 | Référence : 2269

L'essentiel par l'éditeur

Le reclassement professionnel des fonctionnaires territoriaux est une obligation de moyen pour l'employeur, visant à trouver un poste adapté à l'état de santé de l'agent. Il s'applique en cas d'inaptitude temporaire ou définitive, avec des procédures spécifiques comme l'intégration, le détachement ou le recrutement dans un autre cadre d'emplois. La période de préparation au reclassement (PPR) est un droit pour l'agent, facilitant sa transition professionnelle. L'employeur doit démontrer sa bonne foi dans la recherche de solutions.

  • Quand un reclassement professionnel doit-il être envisagé pour un fonctionnaire territorial ?
  • Quelles sont les étapes de la PPR ?
  • Comment l'employeur doit-il prouver sa bonne foi dans la recherche d'un poste de reclassement ?

À la suite d’un accident de service, d’une maladie professionnelle ou d’une problématique de santé sans lien avec le travail, un agent peut un jour connaître une altération, brutale ou progressive, de son état de santé. Lorsque ce dernier, bien que ne l’empêchant pas d’exercer une activité professionnelle, devient incompatible avec l’exercice des missions liées à son grade, il doit faire l’objet d’une mesure de reclassement professionnel.

Quelles sont précisément les hypothèses dans lesquelles un reclassement doit être mis en œuvre ? Quelles sont les procédures prévues par le statut ? Quelles sont les obligations de l’employeur en la matière et les conséquences pour l’agent ?

1.

Déterminer à quel moment un reclassement doit être mis en œuvre et qui a compétence pour le préconiser

Dans quels cas un reclassement professionnel intervient-il ?

L’ article L. 826-3 du Code général de la fonction publique prévoit que les fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés. Le juge administratif est venu rappeler que ce principe faisait donc obligation à l’employeur de rechercher un poste de reclassement (cf. CE, 2 oct. 2002, n° 227868 ). Il s’agit cependant d’une obligation de moyen et non de résultat.

Les différents types d’inaptitudes
Inaptitude
temporaire		Inaptitude
au poste		Inaptitude
à la fonction		Inaptitude
définitive

- Maladie ordinaire
- Congé de longue maladie (CLM)
- Congé de longue durée (CLD)
- Disponibilité d’office

Changement de poste dans le gradeReclassement- Retraite pour invali...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines