Le reclassement : une obligation de moyens

Contexte

Suite au constat d’une inaptitude médicale et à l’émission d’un avis favorable de reclassement par le comité médical, la collectivité doit engager une procédure de maintien dans l’emploi. Si aucune obligation de résultat ne lui est imposée, la collectivité est tenue de mettre en œuvre tous les moyens pour permettre le reclassement de l’agent.

Cette fiche détaille la procédure, composée de différentes étapes, que toute collectivité se doit de respecter.