Le reclassement : une obligation de moyens

Le Conseil d’État a dégagé un principe général du droit selon lequel il appartient à l’employeur d’un agent atteint d’une inaptitude physique définitive et médicalement constatée à occuper son emploi, de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de procéder à son licenciement ( CE, 2 octobre 2002, Chambre de commerce et d’industrie de Meurthe-et-Moselle c/ Mme F., n° 227.868 ).

Le juge administratif considère que pèse sur les employeurs locaux une exigence de maintien dans l’emploi avant de prendre toute mesure privant l’agent de droits à rémunération. L’administration a l’obligation de chercher à reclasser le fonctionnaire, lorsque celui-ci devient inapte à son emploi, avant de prendre toute autre mesure statutaire, notamment la mise en disponibilité ( CE, 1^er décembre 2010, Commune de Saugnac-et-Cambran, n° 328.476 ) : l’omission de la recherche préalable de reclassement du fonctionnaire concerné constitue un manquement à l’obligation de traitement du dossier.