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Contrôle de légalité

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Le contrôle de légalité est la procédure par laquelle le représentant de l’État s’assure de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements publics. En raison du principe de libre administration, ce contrôle ne porte pas sur l’opportunité des actes pris par les collectivités, mais uniquement sur leur conformité à la loi.

Quelles sont les catégories d’actes soumis au contrôle de légalité ? Sous quel format transmettre les documents en préfecture ? Quelle est l’étendue du contrôle opéré par les services préfectoraux ?

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Principes

Le contrôle de légalité est fondé sur trois principes :

  • les actes des collectivités locales sont immédiatement exécutoires dès qu’ils ont été publiés ou notifiés, ou, pour certains d’entre eux, transmis au représentant de l’État ;
  • le contrôle s’exerce a posteriori et ne porte que sur la légalité des actes, et pas sur l’opportunité ;
  • le contrôle fait intervenir le représentant de l’État qui défère...
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