Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 1 - L'assistance médicale à la procréation

 - Que deviennent les embryons surnuméraires ?

Le devenir des embryons surnuméraires est régi par les lois relatives à la bioéthique. L'intention du législateur et, avec lui, des autorités de santé est de limiter le nombre d'ovocytes fécondés pour limiter le nombre d'embryons en attente d'implantation. Ces derniers ne bénéficient pas du statut juridique de personne humaine et sont au centre de controverses éthiques et juridiques non résolues à ce jour.

Le devenir des embryons surnuméraires est régi par les lois relatives à la bioéthique. L'intention du législateur et, avec lui, des autorités de santé est de limiter le nombre d'ovocytes fécondés pour limiter le nombre d'embryons en attente d'implantation. Ces derniers ne bénéficient pas du statut juridique de personne humaine et sont au centre de controverses éthiques et juridiques non résolues à ce jour.

Textes de référence

Code de la santé publique, articles L. 2141-1 et suivants.

Principes généraux

La loi no  2011-814 dispose que « la mise en œuvre de l'assistance médicale à la procréation privilégie les pratiques et procédés qui permettent de limiter le nombre des embryons conservés ». Il n'en demeure pas moins que les contraintes du parcours d'assistance médicale à la procréation (AMP), particulièrement pour la femme, ainsi que les incertitudes sur le succès des implantations amènent les équipes à une fécondation d'embryons « supplémentaires ». Ces derniers peuvent être conservés cinq ans afin de répondre à un nouveau désir de grossesse chez le couple.

Une information détaillée est remise aux membres du couple sur le devenir de ses embryons conservés (C. santé publ., art. L. 2141-3). Chaque membre du couple doit se prononcer annuellement sur le maintien ou non d'un projet parental. En l'absence de désir d'une nouvelle grossesse, ou lorsque le couple ne répond plus aux critères d'accès à l'AMP, trois possibilités s'offrent à lui.

  • le don d'embryon à un autre couple ;

  • le don d'embryon à des fins de recherches ;

  • la destruction des embryons.

I - Don d'embryon à un autre couple

Normalisation du don

Un couple peut, par écrit, consentir à l'accueil de ses embryons par un autre couple, si ce dernier est en échec d'AMP, ou s'il renonce aux techniques qui lui sont proposées. Tout en maintenant un cadre juridique strict, la loi n o 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à...

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