Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 1 - L'assistance médicale à la procréation

 - Quelles sont les conditions générales d'accès à l'AMP ?

Lorsqu'un couple ne parvient pas à avoir un enfant naturellement, il peut se tourner vers les techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP). Ces techniques, notamment l'insémination artificielle et la fécondation in vitro, permettent de pallier une infertilité médicalement diagnostiquée, mais également d'éviter la transmission d'une maladie grave à l'enfant ou à l'un des membres du couple. Le recours à ces techniques est encadré tant au niveau des établissements qui peuvent les mettre en œuvre qu'au niveau des couples qui peuvent y avoir accès.

Lorsqu'un couple ne parvient pas à avoir un enfant naturellement, il peut se tourner vers les techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP). Ces techniques, notamment l'insémination artificielle et la fécondation in vitro, permettent de pallier une infertilité médicalement diagnostiquée, mais également d'éviter la transmission d'une maladie grave à l'enfant ou à l'un des membres du couple. Le recours à ces techniques est encadré tant au niveau des établissements qui peuvent les mettre en œuvre qu'au niveau des couples qui peuvent y avoir accès.

Textes de référence

  • Code de la santé publique, articles L. 2141-1 à L. 2142-4 relatifs à l'assistance médicale à la procréation et L. 1244-1 à L. 1244-7 relatifs au don et à l'utilisation des gamètes.

  • Arrêté du 22 août 2008 relatif au consentement et à la confirmation du consentement d'un couple ou du membre survivant en cas de décès de l'autre membre du couple à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers ( JO du 2 septembre 2008, p. 13744).

Définition

L'assistance médicale à la procréation (AMP) est définie par le premier alinéa de l'article L. 2141-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Elle « s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle ».

I - Indications de l'AMP

1 - Recours légal

Deux cas

Les indications de l'AMP sont précisées à l'article L. 2141-2 du Code de la santé publique, qui en limite le recours légal aux cas :

  • d'infertilité...

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