Partie 1 - Liberté et hospitalisation
- L'accès des personnes démunies
L'accès au service public hospitalier est garanti à tous, et en particulier aux personnes les plus démunies, quand bien même elles ne pourraient justifier d'une prise en charge de leurs frais de soins.
Code de la santé publique, articles L. 6112-4 , R. 4127-7 et R. 4127-9 issus du Code de déontologie médicale
Loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions
Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une CMU
Charte de la personne hospitalisée ( circulaire n° 2006-90 du 2 mars 2006 )
Cette disposition qui découle de l' article L. 6112-4 du Code de la santé publique fait écho à une obligation déontologique de soigner toute personne qui nécessite des soins (C. santé publ., art. R. 4127-7 et R. 4127-9 ).
Pour remédier à la situation d'un certain nombre de personnes démunies qui se trouvaient exclues de l'accès aux soins, deux circulaires ministérielles (17 septembre 1993 et 21 mars 1995) ont posé le principe d'un dispositif global visant à créer les conditions d'une réelle accessibilité des services de soins, réaffirmant la mission sociale des établissements de santé.
La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a imposé à tous les organismes de santé de concourir à la mise en œuvre d'actions coordonnées allant dans ce sens.
C'est également dans ce cadre que les hôpitaux ont pour mission de mettre en place des permanences d'accès aux soins adaptées aux personnes en situation de précarité, et de les accompagner dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits (Charte de la personne hospitalisée, point I).
Les établissements sont notamment tenus de veiller à ce que ces patients disposent des conditions d'existence nécessaires à la poursuite de leur traitement à l'issue de leur hospitalisation.
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