Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 1 - Liberté et hospitalisation

 - Quelles sont les limites à la liberté de choix des patients ?

Le principe de libre choix du médecin et de l'établissement de santé par le patient se voit, dans les faits, souvent limité compte tenu de diverses dispositions réglementant l'organisation de la prise en charge médicale et des règles de prises en charge par les différents régimes de protection sociale.

Textes de référence

I - L'organisation de l'hôpital

Notion de libre choix difficilement applicable

Le malade hospitalisé dans un établissement public de santé est considéré comme un usager du service public et, à ce titre, peut seulement évoquer une préférence pour un service, s'il en existe plusieurs similaires et si les capacités techniques de l'établissement le permettent (C. santé publ., art. L. 1111-1).

Par ailleurs, l'exercice de la médecine en équipe pluridisciplinaire au sein des établissements de santé ne permet pas, en pratique, le respect de cette notion de libre choix (le patient choisit rarement son anesthésiste alors qu'il peut plus aisément demander à être opéré par le chirurgien de son choix).

En principe, pas de transfert secteur privé-secteur public

S'il a été admis à sa demande dans le secteur privé d'un médecin à temps plein qui en dispose dans l'établissement, il ne peut en principe être transféré dans le secteur public au cours de son séjour, sauf autorisation du directeur de l'hôpital (C. santé publ., art. R. 1112-23).

II - L'urgence

Pronostic vital

La véritable urgence définit une situation où le pronostic vital est en jeu. La notion de libre choix sera alors atténuée selon l'état de conscience du patient, les moyens disponibles et les délais impartis pour le prendre en charge dans les meilleures conditions.

Choix réduit par le recours à des équipes spécialisées

Le recours à des équipes spécialisées réduira d'autant la liberté de choix du patient, ou...

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