Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Le patient peut-il choisir son établissement ? Son praticien ?

C'est un principe fondamental de la législation sanitaire qui peut être rattaché au principe général de liberté affirmé dans la Constitution, et observé comme une dimension de la liberté individuelle du citoyen.

Textes de référence

I - Le libre choix du praticien

Caractère libéral de la médecine française

C'est un principe historique, une liberté qui participe à la définition du caractère libéral de la médecine française.

Ainsi, le malade hospitalisé dans un établissement privé à but lucratif est considéré comme un client, lié par un contrat médical avec son médecin, librement choisi.

Une relation de confiance patient-médecin

Le libre choix du médecin par le patient, élément essentiel à la relation thérapeutique basée sur une relation de confiance, se trouve inscrit à ce titre dans l' article R. 4127-6 du Code de la Santé publique issu du Code de déontologie médicale.

Il est affirmé à l' article L. 162-2 du Code de la Sécurité sociale en tant que principe déontologique « dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publique  ».

Ce libre choix se trouve donc réglementairement opérant dans les établissements publics de santé (C. santé publ., ...

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