Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Les dispositions réglementaires et les recommandations relatives à la surveillance postinterventionnelle

Ces recommandations ont pour but de contribuer à une qualité de soins optimale. Elles ont été établies dans le respect de la réglementation française et tiennent compte des normes formulées par des sociétés d'anesthésie d'autres pays. Elles seront soumises à une révision périodique.

La période du réveil correspond à la disparition progressive des effets résiduels des agents de l'anesthésie et l'apparition des conséquences de l'acte chirurgical. La surveillance postinterventionnelle et postanesthésique immédiate est obligatoirement effectuée dans une structure dédiée à cette période (SSPI ou salle de surveillance postinterventionnelle, anciennement salle de réveil) et effectuée par un personnel qualifié. La qualité de cette surveillance clinique et instrumentale est un élément de la sécurité postanesthésique. Les éléments de cette surveillance font l'objet d'un recueil spécifique dans le dossier d'anesthésie. Les prescriptions postinterventionnelles, des éléments de surveillance à distance de l'anesthésie et d'éventuels examens paracliniques nécessaires, destinées au secteur d'accueil du patient à sa sortie de SSPI assurent la continuité des soins.

Textes de références
  • Décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne la pratique de l'anesthésie.

  • Arrêté du 3 octobre 1995 relatif aux modalités d'utilisation et au contrôle des matériels et dispositifs médicaux assurant les fonctions et actes cités aux articles D. 712-43 et D. 712-47 du Code de la santé publique.

I - Les dispositions réglementaires

Moyen de surveillance à mettre en œuvre

Le décret du 5 décembre 1994 fait obligation aux établissements de santé dans lesquels l'activité « anesthésie » est pratiquée de mettre en œuvre des moyens de surveillance postinterventionnelle, afin de contrôler les effets résiduels des médicaments anesthésiques et leur élimination, et de faire face, en tenant compte de l'état de santé du patient, aux complications éventuelles liées à l'intervention ou à l'anesthésie.

Cette surveillance est initiée en salle d'intervention, dès la fin de l'intervention...

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