Non ! Le patient conserve certains de ses droits comme le droit à l’information, le droit d’accès à son dossier médical (cf. L’accès au dossier médical en psychiatrie), le droit de communiquer avec le préfet, le président du TGI, le procureur de la République ou le maire, le droit de saisir la CRUQPC et la commission départementale des soins psychiatriques ou encore le droit de prendre conseil auprès d’un médecin ou d’un avocat, et de saisir le CGLPL (cf. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté).
FICHE
4754
4754
Peut-on contraindre une personne à séjourner en établissement de santé ?
A+
|
A-
Les fiches associées
-
Les droits fondamentaux du patient et du résident
-
Le principe d’inviolabilité du corps humain
-
La charte de la personne hospitalisée
-
Les cas des soins psychiatriques sans consentement
-
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
-
La liberté d’aller et venir du patient : principe, implications, limites
-
La liberté d’aller et venir au sein de l’établissement : les conditions de validité des restrictions
-
Le droit du patient de consentir aux soins
-
L’accès au dossier médical d’un patient pris en charge en psychiatrie
Articles - Textes juridiques
Découvrez les services associés à ce module

NOS OFFRES WEKA INTÉGRAL
Des solutions opérationnelles d'accompagnement réglementaire et méthodologique réunies en 1 seul outil.
L’interface 100 % web pour vous permettre de prendre les bonnes décisions et d’agir en conformité avec une réglementation en constante évolution.

LA GARANTIE D'UNE SÉCURITÉ JURIDIQUE
Votre service d'échanges téléphoniques avec des experts du secteur public.
Fiabilisez vos décisions sur l'ensemble des problèmatiques du droit public.
En continu - Les derniers articles d'actualités
RESTEZ EN CONTACT
Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...