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L’essentiel du droit de la santé

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FICHE
8076

Qu’est-ce qu’une faute délictuelle ?
Nouveauté 23 janv. 2017 #Faute  #Délit  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
Le droit de la responsabilité civile connaît traditionnellement deux grandes branches, celle de la responsabilité contractuelle et celle de la responsabilité délictuelle. Si la première trouve sa source dans un manquement à une obligation née du contrat, la seconde trouve en principe son origine dans une faute dite « délictuelle », manquement à une règle de droit ou à une norme de conduite sociale hors de tout contrat.

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3685

La prolongation d’activité des personnels médicaux hospitaliers
Nouveauté 23 janv. 2017 #Retraite  #Praticien hospitalier  #Gestion du personnel médical et non médical 
Le bénéfice de la prolongation d’activité n’est pas un droit pour le praticien hospitalier qui souhaite retarder le moment de faire valoir ses droits à la retraite, mais une possibilité accordée au regard d’un certificat médical d’aptitude physique et mentale, et soumise à l’avis du chef de pôle, du président de la commission médicale d’établissement et du directeur de l’établissement public de santé.

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4882

Le libre exercice du culte
Nouveauté 23 janv. 2017 #Droits du patient  #Établissement de santé  #Droits des patients et des résidents 
L’hôpital public est un espace laïc. Pour autant, la charte de la personne hospitalisée précise que « […] toute personne doit pouvoir être mise en mesure de participer à l’exercice de son culte […] ». La laïcité ne conduit pas au déni de toute croyance religieuse. Un patient doit pouvoir suivre les préceptes de sa religion, dans la mesure du possible.

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9129

Indemnité de sujétions particulières pour les internes de 1re et de 2e année
Nouveauté 23 janv. 2017 #Indemnités  #Interne  #Rémunération du personnel hospitalier 
Les montants mensuels de l’indemnité de sujétions particulières pour les internes de 1re et de 2e année ont été revalorisés à partir de février 2017 en application de l’arrêté du 15 juin 2016 (JO du 30 juin 2016).

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9153

Prime d’engagement à exercer à plein temps
Nouveauté 23 janv. 2017 #Primes  #Acte d'engagement  #Rémunération du personnel hospitalier 
L'évolutivité de la réglementation en la matière fait que certaines primes ou indemnités tombent « en voie d’extinction » lorsqu’elles sont remplacées par de nouvelles dispositions sensées être plus attractives ou mieux à même de répondre à l’objectif pour lequel ces primes et indemnités spécifiques ont été créées. Il en est ainsi de la prime d’engagement à exercer à plein temps dont peuvent bénéficier les assistants des hôpitaux, remplacée depuis mars 2015 par d’autres dispositions, mais qui continue à être applicable au plus tard jusqu’en 2019, selon la durée et la prise d’effet des contrats qui ont été conclus.

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4755

La prise en charge des personnes inconscientes ou désorientées en établissement de santé
Nouveauté 12 déc. 2016 #Patient  #Établissement de santé  #Droits des patients et des résidents 
L’état de conscience ou de désorientation d’un patient ne met pas en cause son droit aux soins. Ainsi, même si son identité n’est pas connue lors de son arrivée, l’établissement de santé a l’obligation de l’admettre pour lui administrer les soins urgents (Code de santé publique, art. R. 1112-13). Parallèlement, il sera nécessaire de rechercher et de contacter son entourage.

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10255

Check-list de sortie d’hospitalisation
Nouveauté 12 déc. 2016 #Protocole (méthode)  #HAS  #Maîtrise des risques et de la qualité dans le milieu hospitalier 
Pour réduire le risque de rupture de la continuité des soins lié à la sortie d’hospitalisation, la Haute Autorité de santé (HAS) a déjà publié plusieurs outils permettant l’organisation de cette sortie, la fluidité du parcours de santé en amont, pendant l’hospitalisation et en aval de l’hospitalisation et, plus récemment, un outil de contrôle interne, la « check-list de sortie d’hospitalisation supérieure à 24 heures ».

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10229

Check-list du bloc opératoire
Nouveauté 15 nov. 2016 #Droits du patient  #HAS  #Maîtrise des risques et de la qualité dans le milieu hospitalier 
Définie en 2010 comme pratique exigible prioritaire (PEP) dans le cadre de la certification de la Haute Autorité de santé (HAS), la check-list « Sécurité du patient au bloc opératoire » est devenue un standard au bloc opératoire, permettant d’y prévenir de nombreux événements indésirables associés aux soins.

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8036

La déontologie professionnelle : définition, valeur juridique, responsabilité
Nouveauté 15 nov. 2016 #Devoirs professionnels  #Professionnel de santé  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
La déontologie professionnelle est une notion juridique relativement récente, qui désigne l’ensemble des règles de comportement attachées à l’exercice d’une profession. Ce fondement de responsabilité se caractérise par sa dimension exclusivement professionnelle, tant dans la nature des obligations qu’il définit, que dans les sanctions qu’il impose.

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9081

Prime de fonctions et de résultats (PFR)
Nouveauté 15 nov. 2016 #Primes  #Directeur d'établissement médical  #Rémunération du personnel hospitalier 
L’évaluation des personnels de direction a été mise en place en 2005, supprimant définitivement le système antérieur de notation qui comprenait une note chiffrée et une appréciation générale. Ce dispositif, au travers d'une prime de fonctions, se fondait sur une évaluation du personnel de direction et comportait une partie fixe et une part variable selon la classe ou l'emploi détenu par le bénéficiaire ou selon les fonctions exercées.

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4742

L’égal accès aux soins
Nouveauté 18 oct. 2016 #Droits du patient  #Droits des patients et des résidents 
Le principe de l’égal accès aux soins est issu du principe d’égalité devant le service public, lui-même issu du principe de l’égalité des citoyens devant la loi. Réaffirmé par la loi du 26 janvier 2016 modernisant notre système de santé, il demeure un principe fondamental pour tout citoyen, conformément au préambule de la Constitution de 1946, « […] Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. […] ». Ainsi, tout usager détient le droit fondamental d’être pris en charge quelle que soit sa situation, notamment lorsqu’il est en péril en vertu de l’article R. 4127-9 du Code de la santé publique, et ce, sans distinctions tenant à sa situation sociale, financière, géographique, ou à tout autre critère distinctif discriminant.

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10198

Risque humain et organisation
Nouveauté 18 oct. 2016 #Risque  #Organisation des services  #Maîtrise des risques et de la qualité dans le milieu hospitalier 
Avec la nécessité de développer une politique de gestion des risques, les établissements de santé doivent, en tant qu’organisation complexe, prendre en considération le risque humain. Celui-ci peut prendre la forme de transgressions, d’oppositions à des règles, de passivité, d’obéissance à des règles inadaptées ou de comportements bureaucratiques.

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4718

La commission des usagers (CDU)
Nouveauté 29 août 2016 #Traitement des résidents  #Droits du patient  #Droits des patients et des résidents 
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ouvre une nouvelle étape en transformant la commission des relations avec les usagers en commission des usagers. À cet effet, l’article 183 de la loi modifie notamment l’article L. 1112-3 du Code de la santé publique.

FICHE
8000

Quelles sont les juridictions compétentes ?
Nouveauté 29 août 2016 #Contentieux  #Responsabilité  #Obligations et protection du personnel hospitalier 
La responsabilité est l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences, elle est engagée devant différentes juridictions. L’activité des professionnels de santé peut entraîner des dommages, leur responsabilité ou celle de l’établissement où ils exercent peut alors être engagée et revêtir différentes formes. D’une part, la responsabilité réparatrice, civile et administrative, traite de l’obligation de répondre du dommage causé à autrui, généralement par une indemnisation pécuniaire de la victime et qui sera engagée devant les juridictions civiles ou administratives. D’autre part, la responsabilité sanction, dont la pénale, a pour objet de sanctionner l’auteur du dommage et est engagée devant les juridictions pénales.

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3665

Le congé de formation professionnelle (CFP)
Nouveauté 06 juil. 2016 #Congé formation  #Gestion du personnel médical et non médical 
Contrairement à ce que son appellation le laisserait supposer, le congé de formation professionnelle (CFP) se caractérise par une finalité essentiellement personnelle. Il permet à un fonctionnaire hospitalier de bénéficier d’une formation dans des sphères parfois étrangères à la fonction hospitalière pour une reconversion qu’il souhaite.

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8890

Menace terroriste
Nouveauté 06 juil. 2016 #Gestion de crise  #Risques majeurs  #Maîtrise des risques et de la qualité dans le milieu hospitalier 
La menace terroriste est devenue depuis quelques années une réalité incontournable qui peut avoir des conséquences importantes pour les établissements de santé susceptibles de prendre en charge les personnes en ayant pâti, et devant donc connaître ses différentes formes.

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4824

Le rôle de la personne de confiance et des tiers proches
Mise à jour 06 juil. 2016 #Famille  #Patient  #Droits des patients et des résidents 
La personne de confiance et les tiers proches (c’est-à-dire la famille et les personnes entretenant avec le patient des liens étroits) se sont vus reconnaître une place dans la relation entre le patient et les professionnels de santé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

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4893

Le signalement des maltraitances commises par un proche
Nouveauté 12 mai 2016 #Maltraitance  #Violence  #Droits des patients et des résidents 
Le signalement des maltraitances contribue à la protection du bien-être et de la santé du patient. Des précautions s’imposent si la maltraitance est le fait d’un proche de la victime.

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4897

Le droit de la personne au traitement de sa douleur
Nouveauté 12 mai 2016 #Droits du patient  #Maladie  #Droits des patients et des résidents 
Le droit à la prise en charge de la douleur est un corollaire nécessaire et indispensable du respect de la dignité de la personne. Sa garantie est une obligation pour les établissements et pour les professionnels de santé.

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6505

Comprendre un bulletin de salaire
Nouveauté 12 mai 2016 #Gestion de la paie  #Rémunération du personnel hospitalier 
Le décret n° 2016-190 du 25 février 2016 modifie l’article R. 3243-1 du Code du travail. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2017 pour les employeurs d’au moins 300 salariés et à compter du 1er janvier 2018 pour les employeurs de moins de 300 salariés (Code du travail, art. L. 1111-2).

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9578

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Nouveauté 15 mars 2016 #Protection sociale  #Dépendance des personnes âgées  #Droits des patients et des résidents 
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est un établissement public créé par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, dans le contexte, notamment, des suites de la canicule survenue au cours de l’été 2003.

FICHE
9579

La gouvernance de la politique nationale en faveur des droits des patients et des résidents
Nouveauté 15 mars 2016 #Résident  #Droits du patient  #Droits des patients et des résidents 
La définition de la politique en faveur des patients et des résidents relève essentiellement de la responsabilité des ministres chargés de la Santé et des Affaires sociales, relayés au sein de l’administration centrale par les services relevant de différentes directions, sous-directions et bureau. Interviennent également des instances consultatives, des opérateurs nationaux comme la Caisse nationale de la solidarité de l’autonomie (CNSA) et des corps de contrôle comme l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS). À un second degré, il convient de ne pas négliger l’intervention du ministère de la Justice.

FICHE
3564

La détermination et la revalorisation de la rémunération des agents contractuels
Mise à jour 15 mars 2016 #Contractuel  #Rémunération  #Gestion du personnel médical et non médical 
Le principe de la rémunération des agents contractuels est posé par l’article 1-2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015.

FICHE
7171

Gestion des crises sanitaires
Nouveauté 15 févr. 2016 #Gestion de crise  #Risque sanitaire  #Maîtrise des risques et de la qualité dans le milieu hospitalier 
L’EPRUS (Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires), qui gère la réserve sanitaire et son établissement pharmaceutique appelé « Établissement pour la protection de la population face aux menaces sanitaires graves », a pour mission de faire face aux crises sanitaires de grande ampleur, avec le Département des urgences sanitaires (DUS).

FICHE
6965

Prévention des crises sanitaires
Nouveauté 15 févr. 2016 #Gestion de crise  #Risque sanitaire  #Maîtrise des risques et de la qualité dans le milieu hospitalier 
La veille sanitaire s’appuie sur des systèmes de surveillance avec collecte régulière d’informations structurées et production d’indicateurs pour les risques connus, et sur un dispositif de veille permettant le recueil d’événements inhabituels de santé. Tous les signaux convergent vers un point focal régional unique, la plate-forme régionale de veille et d’urgences sanitaires de l’ARS (agence régionale de santé).

FICHE
8724

Gestion de crise
Nouveauté 15 févr. 2016 #Gestion de crise  #Maîtrise des risques et de la qualité dans le milieu hospitalier 
La gestion de crise a des spécificités qui la distinguent de la gestion des risques à laquelle les établissements de santé ont été familiarisés. Il s’agit de prendre en compte l’ampleur du phénomène, le dépassement des dispositifs opérationnels habituels, les incertitudes éprouvantes et le nombre accru d’intervenants.

FICHE
5435

Place du médicament dans les dépenses de santé
Nouveauté 21 janv. 2016 #Protection sociale  #Médicament  #Maîtrise des risques et de la qualité dans le milieu hospitalier 
Plusieurs mécanismes permettent d’encadrer les dépenses de santé liées aux médicaments. En plus des médicaments génériques, qui participent à la régulation de l’offre avec les bonnes pratiques et l’information des médecins, la régulation de la demande s’appuie sur le ticket modérateur, les déremboursements de médicaments et l’encouragement de l’automédication, les médicaments non prescrits n’étant pas remboursés.

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9215

Coordination et établissements de santé
Nouveauté 10 déc. 2015 #Management  #Établissement de santé  #Maîtrise des risques et de la qualité dans le milieu hospitalier 
Le projet de loi de modernisation de notre système de santé précise la place des établissements de santé dans le fonctionnement des territoires de santé, la définition des groupements hospitaliers de territoire et la coopération entre les professionnels de santé pour adapter l’offre de soins aux besoins de la population.

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9214

Parcours de santé et territoires
Nouveauté 10 déc. 2015 #Politique de Santé  #ARS  #Maîtrise des risques et de la qualité dans le milieu hospitalier 
Le projet de loi de modernisation de notre système de santé donne une importance première aux parcours de santé et aux territoires de santé pour garantir la qualité des soins, leur sécurité ainsi que l’égalité d’accès.

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4771

Le droit de la personne à être informée sur son état de santé
Mise à jour 17 nov. 2015 #Droit à l'information  #Droits du patient  #Droits des patients et des résidents 
Selon l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé ». Cette information est un élément essentiel et permet au patient de prendre les décisions concernant sa santé en connaissance de cause. Le patient est libre d’accepter ou de refuser les actes de soins qui lui sont proposés.