Quelle est la différence entre refus d’obéissance à un ordre manifestement illégal et droit de retrait ?

Question

Accepted Answer

Alors que le refus d’obéissance constitue une obligation statutaire qui permet à l’agent de refuser d’accomplir un acte à la fois manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, notamment celui des usagers, le droit de retrait, issu du droit du travail, a quant à lui pour objet la protection des travailleurs. 
 L’article L. 4131-1 du  Code du travail  dispose ainsi : 
  « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d’une telle situation. L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection. »  
 Ainsi, le droit de retrait ne s’appuie pas sur la caractérisation d’une situation ou d’un ordre illégal. Il requiert en revanche l’identification d’un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, et le cas échéant celles d’autres professionnels ( cf .  Le droit d’alerte et de retrait des fonctionnaires et agents publics ).

La responsabilité du professionnel face à un ordre légal ou illégal

Contexte

Le devoir d’obéissance hiérarchique comme principe

Textes juridiques de référence