Comment s’articulent les responsabilités praticien/établissement dans les établissements publics de santé ?

La responsabilité de l’établissement public hospitalier couvre la responsabilité du médecin hospitalier pour les fautes commises dans l’exercice de son activité médicale (cf.Principes d’articulation des responsabilités sanction et réparatrice).En cas de faute commise par le médecin, c’est la responsabilité de l’établissement public qui est engagée devant le juge administratif, sauf en cas de faute personnelle détachable du service.En cas de faute personnelle détachable du service, la responsabilité personnelle du médecin ou de l’agent hospitalier doit être recherchée devant le juge judiciaire. Cette faute est rare en matière médicale ( par exemple : refus de se rendre au chevet d’un malade malgré des appels des agents du service).

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier l’existence d’une faute médicale
2. Le recours à une expertise médicale
3. Identifier les types de fautes

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Qu’est-ce qu’une faute médicale ? Quelle est la typologie des fautes médicales ?

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8120

L'essentiel par l'éditeur

La faute médicale est définie par l'écart entre l'acte du médecin et le standard de référence, sans que toute erreur n'entraîne responsabilité. L'expertise médicale est cruciale pour établir la faute et le lien de causalité. Les fautes se divisent en techniques, d'humanisme et illicites, chacune ayant des implications spécifiques. L'obligation d'information est essentielle, et la responsabilité peut être partagée entre praticien et établissement, notamment en cas d'activité libérale.

Quelles sont les différentes catégories de fautes médicales ?
Comment prouver une faute médicale et obtenir une indemnisation ?
Quelle est l'importance de l'obligation d'information dans la responsabilité médicale ?

À la fin du XX^e siècle, alors qu’était jusqu’à présent consacrée la seule obligation de moyen du médecin, la jurisprudence administrative s’est montrée beaucoup plus favorable aux victimes, en créant un régime de responsabilité sans faute dû à un acte médical, la seule existence d’un préjudice (mais à certaines conditions précises) étant susceptible de justifier une indemnisation, même en absence de faute dans l’acte médical (CE, 3 nov. 1997, n° 153686, Hôpital Joseph Imbert d’Arles c/ M^meMehraz).

C’est dans ce contexte que le législateur est intervenu avec la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 en instaurant un régime de responsabilité médicale pour faute (CSP, art. L. 1142-1 et L. 1142-2). La loi établit cependant une responsabilité pour faute présumée des établissements de santé en cas d’infections nosocomiales, et crée une hypothèse de responsabilité sans faute en cas de dommage causé par un produit de santé défectueux.

Dans ce dernier cas, la preuve d’une faute commise par le médecin ou l’établissement de santé doit donc être rapportée pour engager leur responsabilité. La charge de la preuve pèse sur la victime.

Identifier l’existence d’une faute médicale

L’appréciation du comportement du médecin se fait in abstracto ; il est tenu de prodiguer des « soins consciencieux, attentifs, et réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données de la science » (Cass. civ., 1^re, 20 mai 1936, Mercier). Cette ancienne règle de comportement attendu du médecin a été reprise aussi et intégrée de longue date dans le Code de déontologie médicale : « Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents » (CSP, art. R. 4127-32).

La faute consistera dans l’écart observé entre l’acte du médecin défendeur et l’acte résultant...

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