Partie 1 - Maîtriser le contexte d'évolution des établissements
Chapitre 5 - La protection juridique des majeurs
1.5/4 - La réorganisation du secteur tutélaire
La loi no 2007-308 du 5 mars 2007 a créé le nouveau statut de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Qui peut être mandataire judiciaire ? Sous quelles conditions ? Avec quelles responsabilités ?
Comment le juge des tutelles exerce-t-il son contrôle ? Comment le secteur s’intègre-t-il dans le cadre juridique rénové de l’action sociale et médico-sociale ? Comment sont garantis les droits et libertés individuels des personnes en établissement social et médico-social prises en charge par un service mandataire ?
Sont présentés dans les annexes les textes juridiques de la réforme de la protection des majeurs, un tableau faisant la synthèse des mesures de protection des majeurs résultant de la loi du 5 mars 2007 et la Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée.
Les textes juridiques de la réforme de la protection des majeurs sont indiqués en Annexe 1 .
I - Le statut de « mandataire judiciaire à la protection des majeurs »
Certaines personnes fragiles sont isolées ou ne peuvent compter sur leur entourage pour assurer la protection de leurs intérêts. C'est pourquoi il s'est avéré nécessaire de renforcer la professionnalisation des intervenants extérieurs à la famille qui exercent les missions de protection juridique. La loi no 2007-308 du 5 mars 2007 procède à l'unification des acteurs tutélaires en mettant en place un nouveau statut, celui de « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » (MJPM, C. civ., art. 450). Cette dénomination regroupe désormais l'ensemble des personnes qui, selon les termes de l'article L. 471-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), « exercent à titre habituel les mesures de protection des majeurs que le juge des contentieux de la protection leur confie ».
Ces mandataires sont inscrits sur une liste départementale unique arrêtée par le préfet après avis du procureur de la République. Ils rassemblent les anciens intervenants (gérants de tutelle bénévoles, gérants de tutelle hospitaliers, gérants de tutelle privés et associations), qui ne relevaient ni du même mode de recrutement, ni des mêmes règles de désignation, ni des mêmes modalités d'agrément et de financement.
À travers la réforme de 2007, le législateur a confirmé sa volonté de professionnaliser...
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