Partie 1 - Maîtriser le contexte d'évolution des établissements
Chapitre 5 - La protection juridique des majeurs
1.5/3 - Les différentes mesures de protection des majeurs
La loi no 2007-308 du 5 mars 2007 trace une ligne de partage claire entre les mesures de protection juridique des majeurs et les mesures d'accompagnement social et judiciaire.
1.5/3.1 - Les mesures de protection juridique
Les mesures de protection juridique comprennent :
Les mesures judiciaires de protection juridique des majeurs : la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle.
Le mandat de protection future qui est une mesure de protection juridique, conventionnelle.
L'habilitation familiale qui est une mesure de protection juridique, située entre une mesure judiciaire et une mesure conventionnelle. En effet, malgré sa nature conventionnelle, cette mesure nécessite, comme pour les mesures judiciaires, une intervention du juge, qui la met en place dans le respect des principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité et pour une durée limitée.
I - La sauvegarde de justice : mesure de protection temporaire
La sauvegarde de justice est la mesure judiciaire de protection juridique la plus légère.
Cette mesure est destinée à protéger le majeur atteint d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles, sans le priver de sa capacité.
Ce régime, de caractère temporaire, est appelé à cesser dès que l'intéressé a recouvré ses pleines facultés ou, au contraire, qu'une mesure plus contraignante a été mise en place.
La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits.
Elle peut administrer elle-même son patrimoine et ses biens. Toutefois, lorsque le majeur protégé ne peut agir lui-même, la gestion de ses biens peut être assurée de trois manières :
Le mandat conventionnel : si avant d'être placé sous sauvegarde de justice, le majeur a conféré le pouvoir d'administrer ses biens à un tiers, son placement sous sauvegarde ne fait pas obstacle à l'exécution de ce mandat qui continue donc à produire ses effets. Le juge a cependant la possibilité de le révoquer ou de le suspendre après avoir entendu le mandataire ou l'avoir convoqué.
La « gestion d'affaires » : à défaut de disposition conventionnelle prise par le majeur, les règles de la gestion d'affaires s'appliquent (C. civ., art. 1372 à 1381). Il y a gestion d'affaires lorsque des engagements sont pris sans mandat par une personne – « le gérant » – qui s'immisce volontairement dans les affaires d'un tiers – « le maître de l'affaire » – pour sauvegarder les intérêts de ce dernier.
La personne qui accomplit volontairement des...
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