Partie 1 - Maîtriser le contexte d'évolution des établissements
Chapitre 5 - La protection juridique des majeurs
1.5/1 - Le cadre juridique de la protection des majeurs
La loi no 2007-308 du 5 mars 2007 prend davantage en compte la volonté de la personne vulnérable et instaure un meilleur contrôle du dispositif de protection mis en place.
Elle consacre ainsi les principes fondamentaux de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures qui sous-tendent les régimes de protection juridique et place la personne vulnérable au cœur du dispositif.
Cette réforme, qui modifie à la fois le Code civil et le Code de l'action sociale et des familles, s'articule autour de quatre axes:
réaffirmer les principes inhérents à la mise sous protection juridique;
distinguer clairement la protection juridique de l'accompagnement social;
professionnaliser l'activité des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille;
renforcer les droits de la personne protégée, quels que soient son état de santé ou ses difficultés d'expression.
L'ordonnance no 2015-1288 du 15 octobre 2015 de simplification et modernisation du droit de la famille est venue compléter la loi du 5 mars 2007. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Cette ordonnance a apporté des améliorations importantes au dispositif de protection juridique des majeurs notamment en créant l'habilitation familiale, une nouvelle mesure de protection à la fois judiciaire et conventionnelle axée particulièrement sur le consensus familial et exercée gratuitement par des proches.
Plus de dix ans après la loi de 2007 complétée par l'ordonnance de 2015, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice vient apporter de nouvelles modifications. Elle renforce les droits des majeurs protégés et allège certains contrôles opérés par le juge. Le législateur améliore, simplifie, met l'accent sur l'individualisation, la liberté et la dignité, développe de nouveaux dispositifs de protection mais aussi poursuit le mouvement de déjudiciarisation, largement entamé par la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXI siècle.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2020 le juge des tutelles est devenu le juge des contentieux de la protection. En effet, dans le cadre de la ...
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