Partie 1 - Maîtriser le contexte d'évolution des établissements
Chapitre 5 - La protection juridique des majeurs
1.5/2 - Les grands principes inhérents à la mise sous protection juridique des majeurs
- 1.5/2.1 - Une meilleure prise en compte de la personne du majeur protégé
- 1.5/2.2 - La réaffirmation des principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité
- 1.5/2.3 - Le renforcement du principe de priorité familiale
- 1.5/2.4 - Les principes généraux communs aux mesures de protection des majeurs
La loi no 2007-308 du 5 mars 2007 vise à une meilleure prise en compte de la volonté du majeur protégé quant aux décisions relatives à sa personne, à son cadre de vie, à ses comptes et livrets bancaires, à sa vie privée…
Devant sous-tendre toute mesure judiciaire de protection juridique, certains principes ont été réaffirmés par la loi : les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité. Le principe de priorité familiale a également été renforcé. Il s’agit de désigner comme tuteur ou curateur un membre de la famille ou un proche du majeur.
La loi du 5 mars 2007 fixe également des principes généraux communs aux mesures de protection des majeurs (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle, mandat de protection future).
La loi no 2009-526 du 13 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures apporte quelques modifications à la loi du 5 mars 2007.
1.5/2.1 - Une meilleure prise en compte de la personne du majeur protégé
Alors que la loi no 68–5 du 3 janvier 1968 n'envisageait la protection que sous l'angle patrimonial, la loi no 2007–308 du 5 mars 2007 dispose que les mesures de protection des majeurs visent aussi bien leur personne que leurs biens. Cette protection doit être instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée et favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci (C.civ., art. 415).
Ces deux objectifs se distinguent par une différence de degré : le premier est absolu tandis que le second devra être respecté « dans la mesure du possible », c'est-à-dire compte tenu de la situation et de l'état de la personne.
Dans cet état d'esprit, la loi permet au majeur d'organiser sa protection ultérieure au travers du mandat de protection future qui acquiert une place privilégiée dans le cadre de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Conforme à l'esprit de la loi du 5 mars 2007, la loi du 23 mars 2019 recherche un point d'équilibre et de consensus entre la protection et le respect de la personne vulnérable. Elle entend promouvoir l'autonomie du majeur protégé, le respect de ses droits fondamentaux...
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