Direction et Gestion d'un établissement social et médico-social

I - Chambres régionales des comptes

Cadre réglementaire

Les chambres régionales des comptes (dénommées chambres territoriales des comptes dans les territoires d'outre-mer) ont été créées par la loi n^o 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Cette loi prévoit dans son article premier que « les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus » et que « des lois détermineront la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ».

En contrepartie de la suppression de la tutelle a priori, et en prévision de cet accroissement des compétences des collectivités locales a été créée « dans chaque région une chambre régionale des comptes » dont les membres sont des magistrats inamovibles. Les compétences de ces nouvelles juridictions de l'État sont pour l'essentiel définies dans la même loi et désormais dans le Code des juridictions financières (art. L. 211-1 et suiv.) : juger les comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, examiner la gestion de ces collectivités ainsi que celle de tous les organismes qui, directement ou indirectement, en dépendent ou en reçoivent des concours financiers, concourir au contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, par des avis, des propositions ou des mises en demeure, dans des circonstances et selon une procédure définie pour l'essentiel par la loi elle-même.

L'organisation et le fonctionnement des chambres régionales des comptes ont fait l'objet d'une importante mise à jour par le décret n^o 95-945 du 23 août 1995 et par la loi n^o 2001-1248 du 21 décembre...