BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Accès anticipé à la retraite pour certains fonctionnaires en situation de handicap

Retraite

Publiée le 19/01/15 par

Un décret relatif aux droits à la retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux a été publié.

L’article 10 du décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à la retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux* modifie le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.

Il permet désormais un accès anticipé à la retraite pour certains fonctionnaires handicapés atteints d’un taux d’incapacité au moins égal à 50 % et précise leurs conditions d’accès à une retraite à taux plein dès 62 ans.
 

* Texte de référence : Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à la retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux

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