La «préretraite amiante» dans la fonction publique hospitalière est-elle nécessaire et possible?

Des données alarmantes en 2009

Entre 2007 et 2009, le nombre d’agents hospitaliers victimes de l’amiante a augmenté de plus de 30%.  Les données fournies par le ministère de la santé sont les suivantes :

• 98 déclarations de maladie supplémentaires par rapport à 2007, ce qui porte le nombre total à 360 en 2009 contre 262 en 2007 ;
• 90 cas supplémentaires sont reconnus comme « maladies professionnelles », soit 303 cas de maladies professionnelles liées à l’exposition aux poussières d’amiante (213 en 2007) ;
• 13 établissements supplémentaires sont concernés par rapport à 2007, et donc un total de 68 établissements répartis dans 44 départements.

Un questionnaire pour connaître la situation en 2011

La Direction générale de l’offre de soins a publié, le 26 octobre 2011, un questionnaire sous forme de tableaux à retourner avant le 22 février 2012. L’objectif, actualiser le dénombrement des agents de la fonction publique hospitalière (FPH) présentant une maladie professionnelle consécutive à une exposition aux poussières d'amiante au 31 décembre 2011. Elle souhaite aussi, dans le cadre de cette remontée d'informations, identifier les pathologies concernées par le « risque amiante », les secteurs d'activités hospitaliers qui ont été le plus exposés à l’amiante, les montants des prestations versées aux victimes, etc.

Le FIVA sollicité

De nombreuses mesures de diagnostic, de suivi et de surveillance médicale renforcée ont été définies et sont réalisées par la médecine du travail. Un fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) a également été mis en place. Les conséquences de ces maladies restent dramatiques : 17% des agents reconnus en « maladie professionnelle » seraient décédés (sources syndicales).

Les disparités constatées et dénoncées

Les mesures prises à l’égard des salariés du secteur privé ne sont pas les mêmes que pour ceux de la fonction publique, notamment de la FPH. Les salariés du privé, comme les fonctionnaires, les agents non titulaires du ministère de la Défense et les ouvriers d’Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriel de l’Etat ont la possibilité d’une « cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ». Ce dispositif spécifique, parfois appelé « préretraite amiante », permet aux personnes exposées à l’inhalation de poussières d’amiante au cours de leur vie professionnelle de pouvoir, sous certaines conditions, cesser leur activité dès 50 ans.

La cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante non reconnue dans la FPH

Ce dispositif n’existe pas dans la FPH. Cette question a déjà été posée par les organisations syndicales et relayée par la commission des affaires sociales de l’assemblée nationale le 4 novembre 2009, qui considère qu’il fallait « remédier aux inégalités d'accès à la cessation anticipée, notamment pour ce qui concerne les fonctionnaires ». Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales préconisait « d’élargir le dispositif au secteur public et notamment hospitalier ». Le Médiateur de la République ainsi que le Sénat ont formulé les mêmes recommandations. Des rapports parlementaires ont été rédigés « évaluant la faisabilité d'une voie d'accès individuelle au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante » (FCAATA, dépendant de la branche retraite de la Caisse des Dépôts et des Consignations).

La cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante

Pour bénéficier du dispositif du FCAATA, les salariés ou anciens salariés doivent démissionner et remplir l’une des deux conditions suivantes :

• Travailler ou avoir travaillé dans l’un des établissements figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 29 mars 1999 (mise à jour régulièrement) pendant une période donnée et être âgé d’au moins 50 ans ;
• Avoir contracté l’une des maladies professionnelles listées par le deuxième arrêté du 29 mars 1999 (mise à jour régulièrement).

L’âge minimum requis pour bénéficier de l’allocation est de 50 ans, sans condition de durée d’exercice d’activité pour les salariés et anciens salariés atteint d’une maladie professionnelle. L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions requises pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Elle n’est pas cumulable avec une pension d’invalidité ou une indemnité de chômage. En cas de décès du bénéficiaire, l’allocation cesse due au premier jour du mois civil qui suit le décès.

Plusieurs catégories sont concernées : les personnes atteintes d’une maladie professionnelle liée à l’amiante (asbestose, mésothéliome, cancer bronchique, tumeurs pleurales, etc.) et les salariés ou anciens salariés d’établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante. Le dispositif a été élargi par la loi du 29 décembre1999 aux salariés ou anciens salariés spécialisés dans le flocage ou le calorifugeage à base d’amiante, aux salariés ou anciens salariés des entreprises de construction et de réparation navales qui ont exercé les métiers indiqués par arrêté du 7 juillet 2000, aux dockers ou anciens dockers ayant travaillé dans les ports mentionnés dans l’arrêté du 7 juillet 2000.

Quel avenir pour cette cessation anticipée ?

Si cette cessation anticipée a été reconnue comme nécessaire pour la FPH par la représentation nationale, la traduction en termes de textes tarde. La cessation anticipée semble plus difficile à « traiter » aujourd’hui dans le cadre des mesures prises sur les retraites. Mais l’exaspération syndicale est grande. La commission CHSCT du Conseil supérieur de la FPH, qui devait initialement se tenir le 15 décembre, a été repoussée au 31 janvier 2012, trop de dossiers devant y être débattus. Un des sujets que les organisations syndicales voudraient aborder sur le fond est cette question de l’amiante et de la cessation anticipée d’activité. Le prochain Conseil Supérieur de la FPH du 22 décembre pourrait être un enjeu de cette reconnaissance.

Pour aller plus loin :

Décret n°2009-1735 du 30 septembre 2009 modifiant le décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l’allocation de cessation anticipée d’activité prévue à l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Site de la FCAAA
Association nationale de médecine du travail et d’ergonomie du personnel des hôpitaux