Suivi médical post-professionnel des fonctionnaires territoriaux exposés à l’amiante

Santé et sécurité au travail

Les maladies liées à l’amiante pouvant se déclarer à l’issue d’un long délai de latence (dix à cinquante ans), la réglementation prévoit désormais un suivi médical post professionnel.

Après l’arrêt de leur activité, les agents territoriaux ne bénéficient plus de suivi médical par leur employeur. C’est pourquoi un suivi médical « post-professionnel » pour les agents de la fonction publique territoriale qui ont été exposés à l’amiante au cours de leur vie professionnelle a été instauré par le décret n° 2013-365 du 29 avril 2013. Il consiste en examens médicaux de dépistage, destinés à détecter une éventuelle maladie professionnelle liée à l’amiante. Il est pris en charge financièrement par les employeurs territoriaux.
 

Qui est concerné ?

Il faut avoir été exposé à l’amiante dans certaines conditions. La condition d’exposition concerne les travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d’équipements et de matériels ou d’articles en contenant (y compris dans les cas de démolition) ainsi que les interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante.

Il faut avoir cessé définitivement ses fonctions et la qualité de fonctionnaire doit être perdue. C’est le cas lors de l’admission à la retraite d’un agent, d’une démission régulièrement acceptée, d’un licenciement ou encore d’une révocation. Le décret ouvre également le droit au suivi médical post-professionnel aux anciens fonctionnaires ayant été exposés à l’amiante, qui ont quitté définitivement leurs fonctions avant son entrée en vigueur.

Enfin, il faut avoir été fonctionnaire territorial. Les agents non titulaires, pour leur part, bénéficient du suivi médical post-professionnel mis en place par les caisses primaires d’assurance maladie en vertu de l’article D. 461-25 du Code de la sécurité sociale. Les trois conditions (avoir été exposé à l’amiante, avoir cessé définitivement ses fonctions et avoir été fonctionnaire territorial) sont cumulatives.
 

La procédure de suivi post-professionnel

L’ancien fonctionnaire doit demander la prise en charge à la dernière collectivité d’exposition. Il précisera son choix concernant le médecin qui exercera le suivi. La collectivité indiquera alors à l’ancien fonctionnaire la nature et la périodicité des examens auxquels il aura droit en fonction de son degré d’exposition. Le médecin choisi par le fonctionnaire prescrira les examens.

Les modalités d’examen prévoient, en cas d’exposition à l’amiante, « une consultation médicale et un examen tomodensitométrique (TDM ou « scanner ») thoracique réalisés tous les 5 ans pour les personnes relevant de la catégorie des expositions fortes et 10 ans pour celles relevant de la catégorie des expositions intermédiaires dans les conditions prévues par le protocole de suivi validé par la Haute Autorité de santé ».

La radiographie pulmonaire standard et les explorations fonctionnelles respiratoires n’ont par contre plus leur place dans le dépistage des affections pleuro-pulmonaires liées à l’amiante. Le protocole de suivi mentionne également qu’ « une double lecture effectuée par des radiologues ayant satisfait aux exigences d’une formation appropriée est recommandée. Une troisième lecture devra être faite par un expert en cas de discordance ». L’employeur délivrera par la suite une attestation d’exposition afin que l’agent ait droit au suivi.

L’ensemble de ces dispositions étaient déjà existantes pour les salariés du secteur privé et les agents de la Fonction publique d’État.
 

Texte de référence : Circulaire du 17 décembre 2013 relative au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale ayant été exposés à l’amiante

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