Partie 8 - Les contrôles internes et externes
8/1 - Les risques juridiques
D’une manière générale, les risques juridiques décrits dans les chapitres 1/1 et 1/2 pèsent sur les actions que conduisent les administrations des collectivités locales et des établissements publics. Ils ont donc également vocation à peser sur ceux qui assurent le suivi comptable des opérations. La description qui en sera faite plus loin permettra de bien les identifier et, ainsi, mettre en place un contrôle « prophylactique » dans le but de les réduire.
Parmi les risques juridiques étudiés ci-après, tous ne relèvent pas de la même branche du droit. Ainsi, la gestion de fait constitue-t-elle une irrégularité purement financière alors que le détournement de valeurs, le favoritisme ou bien encore le trafic d’influence, pour ne citer qu’eux, se définissent comme des infractions pénales. Cette distinction rejaillit notamment sur les procédures suivies et les juridictions compétentes.
8/1.1 - Le risque juridique en matière financière : la gestion de fait
La gestion de fait est une irrégularité de nature financière définie par l’article 60-XI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dont la régularisation incombe au juge financier.
La gestion de fait se prescrit par l’écoulement d’un délai que l’article 38-I de la loi du 21 décembre 2001, codifié à l’article L. 131-2 alinéa 3 du Code des juridictions financières, a réduit de trente ans à dix ans.
En vertu de l’article L. 433-12 du Code pénal, l’usurpation de fonctions est définie comme le fait, par toute personne agissant sans titre, de s’immiscer dans l’exercice d’une fonction...
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