Partie 4 - Les services publics industriels et commerciaux

4/2 - L’instruction comptable M4

L’alignement de l’instruction M4 sur l’instruction M14

Les dispositions de l’article 52 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique font obligation aux pouvoirs publics d’aligner la comptabilité des organismes publics sur le plan comptable général. Ce plan comptable a évolué à la suite de la IVe directive européenne de 1978, pour devenir le « nouveau plan comptable ».

En raison de leur proximité avec les entreprises qu’ils concurrencent, les services publics industriels et commerciaux ont été les premiers, entre 1988 et 1991 selon la nature du service, à aligner leurs instructions comptables avec le nouveau plan comptable 1982.

Entre 1990 et 1994, une nouvelle instruction comptable a été à son tour élaborée pour donner naissance à la M14, applicable aux communes à partir du 1er janvier 1997.

Or, l’article L. 2221-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que les régies créées pour l’exploitation directe d’un service public appliquent les règles de la comptabilité des communes :

sous réserve des modifications prévues par les décrets en Conseil d’État mentionnés aux articles L. 2221-10 et L. 2221-14

Malgré l’alignement des deux instructions sur le plan comptable 1982, quelques divergences exigeaient une harmonisation entre comptabilités M4 et M14, en même temps qu’il s’imposait, dans la M4, d’intégrer les précisions apportées par le décret n° 2001-184 du 23 février 2001 sur les régies (cf.Chap. 1 ).

Cette harmonisation s’est d’abord concrétisée avec l’arrêté interministériel du 27 août 2002, accompagné d’une instruction M4, qui reprenenait l’ensemble des instructions et circulaires précédentes, afin que les ordonnateurs et les comptables disposent enfin d’un document unique ; cette instruction comportait notamment l’ensemble des plans de comptes harmonisés :

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