DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

Le site cinéraire et la délégation de service public

fait l’objet d’une délégation de service public, le terrain sur lequel il est implanté et les équipements... Même en gestion déléguée, l’activité du crématorium et de son site cinéraire demeure un service public à caractère... le législateur poursuit : «  les sites cinéraires situés en dehors d’un cimetière public ou d’un lieu... qu’il comporte font l’objet d’une clause de retour à la commune ou à l’établissement public de coopération...

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