EPCI

Quelle est la qualification juridique des contrats passés par les EPCI ?

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Intégrer un EPCI à fiscalité propre

EPCI à fiscalité propre... prévoyait plusieurs cas de rattachement et d’intégration d’une commune à un EPCI à fiscalité propre... délibérant de l’EPCI ; l’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale... dans le département emporte, le cas échéant, retrait de la commune rattachée d’un autre EPCI à fiscalité propre... ne puisse se retirer d’un EPCI (communautés de communes) sans l’accord de l’organe délibérant de cet EPCI...

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Formation L’EPCI : nouveau territoire pertinent pour la péréquation ?

Les enjeux de la péréquation du point de vue des EPCI Apprehender les principales dispositions... financier pour les EPCI en FPU et en FA, et pour leurs communes membres Mise en situation... : conséquences de l’intégration d’une commune à un EPCI à FPU sur son potentiel...

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  • Ressources documentaires

    Problématique complexe ou nouveau projet, les experts Weka vous proposent les modalités d’accompagnement les plus adaptées à votre besoin, votre territoire ou votre institution.

  • Formation

    Un large choix de formations dans les thématiques clés de votre secteur pour actualiser des connaissances, valoriser des compétences et évoluer professionnellement.

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  • Administration & gestion locales 6 mars 2013

    Intégration EPCI

    P.Vautrino

    P.Vautrino

    En cas d'intégration d'un EPCI par une commune ayant un taux de CFE différent de celui de l'EPCI,... Dans le cas de l’intégration d’une commune à un EPCI à FPU en cours d’harmonisation des taux... entre le taux de la commune et le taux de CFE unique voté par l’EPCI qui permettra de définir la durée légale... de l’EPCI....

  • Administration & gestion locales 3 mars 2013

    Intégration EPCI

    Camillette

    Camillette

    En cas d'intégration d'un EPCI par une commune ayant un taux de CFE différent de celui de l'EPCI,...

  • RH territoriales 6 mars 2013

    Contrat de prestation entre deux EPCI

    Sebastien.L

    Sebastien.L

    Peut on conclure un contrat de prestations de service entre deux EPCI ?...

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