INAPTITUDE

Licenciement pour inaptitude et obligation de reclassement

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Reclassement pour inaptitude physique

Conditions préalables pour procéder à un reclassement pour inaptitude physique... Première condition : la constatation médicale de l’inaptitude physique de l’agent Le Conseil d’État a qualifié... de principe général du droit le droit au reclassement pour inaptitude physique : « […] lorsqu’il... a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper... pour inaptitude physique concerne également les fonctionnaires territoriaux stagiaires et les agents contractuels...

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Formation Piloter la carrière des fonctionnaires à temps non complet de moins de 28h par semaine

du congé maladie en cas d’inaptitude Les conditions de reprise Envisager un licenciement :... inaptitude définitive et impossibilité de reclassement Le régime financier en cas... de licenciement pour inaptitude physique L’expiration des droits à congé maladie ordinaire...

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