Nouveautés et mises à jour

26 mai 2016 : Instruction et pouvoirs du juge

Mise à jour

Dans ce chapitre 5 intitulé Instruction et pouvoirs du juge, vous trouverez :

- 5/1 La mise en état du dossier ;

- 5/2 Les obligations juridiques du juge ;

- 5/3 Compétence juridictionnelle.

20 novembre 2015 : Planification conctractuelle

Mise à jour

Contrats de projet

Les fonds européens ont élargi le champ des CPER vers les questions d’environnement de développement durable, tandis que les programmes nationaux 2014-2020 privilégient la compétitivité et la dynamique, 93 % des crédits affectés servant ces derniers objectifs.

Le rapport de la Cour des comptes d’octobre 2014 critique le fait que ces contrats ont une portée limitée et que leur nature reste ambigüe. Elle préconise qu’ils favorisent un réel engagement de l’État et de ses partenaires.

12 novembre 2015 : Planification contractuelle

Mise à jour

Contrats de projet

Les fonds européens ont élargi le champ des CPER vers les questions d’environnement de développement durable, tandis que les programmes nationaux 2014-2020 privilégient la compétitivité et la dynamique, 93 % des crédits affectés servant ces derniers objectifs.

Le rapport de la Cour des comptes d’octobre 2014 critique le fait que ces contrats ont une portée limitée et que leur nature reste ambiguë. Elle préconise qu’ils favorisent un réel engagement de l’État et de ses partenaires.

12 novembre 2015 : Les responsabilités non contractuelles des constructeurs

Mise à jour

Les responsabilités non contractuelles des constructeurs

Les nuisances sonores subies par les tiers du fait de l’exploitation de l’ouvrage peuvent entrer dans le champ de la garantie décennale, si elles sont liées à des défauts de conception ou d’exécution.

Les réfections intervenues sur l’ouvrage peuvent aussi engager la responsabilité décennale du constructeur.

L’action de l’assureur est recevable dès lors qu’elle est engagée dans le nouveau délai de dix ans et que l’indemnité due à l’assuré est versée avant que le juge ne statue sur le bien fondé de l’action si celui qui a qualité pour agir néglige de le faire.

03 septembre 2015 : Fixation du prix des marchés publics

Mise à jour

Alors qu’un guide sur le prix dans les marchés publics a été publié en mars 2013, à l’initiative de la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances, le présent chapitre rappelle que le prix est un élément essentiel du marché et que, sans prix, il ne peut y avoir de marché public. Il précise les notions essentielles qui gouvernent le prix, à savoir comment il est déterminé, quelles sont les différentes formes de prix et quels sont les règles et les mécanismes d’actualisation et de révision du prix.

Caractéristique majeure des marchés publics, ce sont des contrats conclus par écrit à titre onéreux. Ce caractère onéreux, inscrit dans les directives communautaires comme dans le Code des marchés publics (article 1er), s’apprécie, selon la jurisprudence de la CJUE et des juridictions administratives françaises, au regard de la contrepartie financière assurée ou non par le contractant de l’administration et il permet de distinguer le marché d’autres types de contrats publics ou de versement de fonds publics.

Sont également précisées les différentes formes de prix (prix unitaire ou prix forfaitaire) et la possibilité de combiner ces deux formes de prix dans un même marché. La distinction importante du choix entre prix ferme et prix révisable est soulignée, ainsi que les limites du recours au prix ferme. Si le caractère intangible du prix est essentiel, les conditions de son évolution, par l’actualisation ou la révision, sont analysées.

20 juillet 2015 : Indemnités

Mise à jour

Le Conseil d’État apporte des précisions sur la définition du « bénéfice net » qui s’éloigne de la définition comptable.

Lorsqu’une personne publique décide de modifier la consistance d’un marché de travaux, en demandant la réalisation de travaux supplémentaires, ce doit être de manière raisonnable, c’est-à-dire que ces modifications ne doivent pas bouleverser l’économie du contrat.

Le seuil de 10 %, parfois évoqué comme étant la limite à partir de laquelle il y aurait bouleversement, n’est pas une frontière intangible mais une simple indication. Il faut apprécier quelle est la nature des travaux pour le déterminer.

29 juin 2015 : Décompte général et définitf

Mise à jour

La jurisprudence administrative la plus récente rappelle avec force le principe de l’intangibilité du décompte général et définitif : entreprises, maître d’œuvres et maître d’ouvrages sont tenus par les mentions qui figurent au solde de leur marché. La maîtrise de la procédure d’établissement du décompte général et définitif, et de ses délais si particuliers, est donc particulièrement importante pour les cocontractants. Or, alors que la procédure d’établissement du décompte général et définitif n’avait subi, malgré l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, aucun bouleversement majeur depuis 1976, elle vient tout juste d’être sensiblement modifiée par le tout récent arrêté du 3 mars 2014, qui sanctionne fermement l’inertie du représentant de la personne responsable du marché dans l’établissement du décompte.