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Formaliser un accord à la suite d'un litige
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Stephanie.L
bonjour à tous,
Voici ma question : à un an du terme, peut-on prolonger un accord cadre au-delà de 4 ans, pour des raisons techniques ?
merci pour votre aide
S.
cmesureur
Peut-on appliquer des pénalités de retard lors de la levée des réserves ?
Cordialement.
Louise.B
Bonjour,
Je voulais savoir : est-ce qu’en cas de liquidation judiciaire du titulaire, il faut annuler les bons de commande émis et non exécuté par celui-ci ?
Merci !
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