Le Code des marchés publics s'applique-t-il ?
Votre contrat relève-t-il du code des marchés publics ? Pour que le Code des marchés publics s'applique, il faut que l'acheteur y soit soumis et que le contrat prévu relève de celui-ci. Pensez à vérifier que l'achat prévu ne fait pas exception à l'application du code des marchés publics (article 3).
Pour que le Code des marchés publics s'applique, il faut :
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que l'acheteur soit soumis au Code ;
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que le contrat prévu relève de celui-ci.
Il faut ensuite :
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détecter les circonstances dans lesquelles le pouvoir adjudicateur exerce, dans certains domaines, une activité d'opérateur de réseaux, auquel cas s'applique la deuxième partie du Code, aux règles moins contraignantes ;
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si la première partie du Code s'applique (cas général), vérifier que l'achat prévu ne fait pas exception à son application.
I - Le Code s'impose à la plupart des personnes publiques
A - Personnes publiques concernées ou pouvoirs adjudicateurs
Le Code des marchés publics
Il s'applique (article 2) :
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à l'État et à ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ; s'appliquant à l'État, il doit être suivi par le Conseil économique et social, organe de l'État (CDBF, 23 avril 2012, CES, n° 182-682) ;
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aux hôpitaux, collectivités territoriales et établissements publics locaux.
Toutefois, l'article 32 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a créé l'article L. 421-6 du Code la construction et de l'habitation qui soumet la passation des marchés des offices publics de l'habitat (OPH) à l'ordonnance du 6 juin 2005 et au décret du 30 décembre 2005 : sauf décisions explicites de leur part, ces établissements publics locaux ne relèvent plus du Code des marchés publics, mais des textes de 2005.
Certaines règles (notamment les seuils) diffèrent selon qu'il s'agit soit de l'État et des établissements publics, soit des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des hôpitaux.
D'autres règles, portant notamment sur l'existence et le rôle de la commission d'appel d'offres, différent selon qu'il s'agit soit de l'État, de ses établissements publics, des hôpitaux et des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, soit des collectivités territoriales et des établissements publics locaux autres que les hôpitaux et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux.
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