Quels sont les contrôles exercés sur les marchés publics ?
Des contrôles peuvent intervenir avant la signature du marché, mais aussi pendant ou après la passation. Le référé précontractuel permet au juge d'intervenir avant la signature du contrat et le référé contractuel est susceptible de conduire à l'annulation d'un marché déjà signé. Le déféré préfectoral permettra l'annulation ou la suspension du marché par le juge administratif. Vous trouverez ici un rappel de ces mécanismes.
Vue d'ensemble
On peut distinguer les divers contrôles :
-
selon la phase du marché au cours de laquelle ils interviennent : le référé précontractuel, par définition en cours de passation, se distingue des autres recours (référé contractuel, recours « Tropic », déféré préfectoral, recours contre l'acte détachable) qui portent sur un contrat conclu ;
-
selon les pouvoirs adjudicateurs : les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les établissements publics sociaux ou médico-sociaux sont soumis au contrôle de légalité du préfet qui peut donner lieu à la saisine du tribunal administratif dans le cadre d'un déféré préfectoral.
Référé précontractuel
En cours de passation, le référé précontractuel :
-
intervient, par définition, avant la signature du contrat ;
-
le plus souvent à l'initiative d'un candidat, est motivé par un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence ;
-
s'applique à toutes les personnes publiques.
Son régime a été renforcé par l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 .
Référé contractuel
Créé par cette dernière ordonnance, il concerne les marchés signés pour lesquels, d'une manière ou d'une autre, un référé précontractuel n'a pu être intenté ou mené à bien.
Recours en contestation de la validité du contrat
Créé par le Conseil d'État par sa décision du 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux signalisation, il est ouvert, dans un certain délai, à tout candidat évincé.
Recours contre un acte détachable du contrat
Le recours contre les diverses décisions prises dans le cadre de la passation d'un contrat est ouvert aux tiers à ce contrat et aux candidats évincés tant que le contrat n'a pas été signé.
Recours indemnitaire
En vue d'obtenir réparation de ses droits lésés, le...
vous n'avez pas accès à la publication dans son intégralité.
si vous êtes abonné, connectez-vous
pour accéder au contenu de cette publication
