![[ép. 187] Le projet de loi de simplification](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-187-le-projet-de-loi-de-simplification-article-300x161.png)
Partie 1 - Piloter les ressources humaines dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
1/1 - Maîtriser les exigences statutaires
- 1/1.1 - La nécessaire distinction entre secteur public et secteur privé
- 1/1.2 - Les caractéristiques communes aux textes réglementant les secteurs public et privé
- 1/1.3 - Les spécificités de la fonction publique hospitalière
- 1/1.4 - La démocratie sociale
- 1/1.4.1 - Conventions et accords collectifs
- 1/1.4.2 - La relative complexité du champ sanitaire, social et médico-social
- 1/1.5 - Les principales conventions collectives du secteur sanitaire, social et médico-social
- 1/1.6 - Le principe de l'agrément des conventions collectives
- 1/1.7 - Les marges de manœuvre des partenaires sociaux
- 1/1.8 - Les implications des textes sur les gestionnaires
- 1/1.9 - Les coordonnées des syndicats et organisations signataires/adhérentes
Le secteur sanitaire, social et médico-social recouvre une réalité très hétérogène, tant dans ses cadres d’activités que dans son organisation juridique. Certains établissements appartiennent au secteur public et sont régis par le droit administratif. D’autres établissements, de service privé, appliquent le Code du travail, et la gestion des ressources humaines s’appuie sur des conventions collectives. Connaissez-vous les différences fondamentales qui en découlent pour le traitement et la gestion des salariés, acteurs de ce secteur d’activités ?
1/1.1 - La nécessaire distinction entre secteur public et secteur privé
Le secteur sanitaire, social et médico-social recouvre une réalité très hétérogène.
Il se compose d'établissements et de services accueillant des populations différentes qui connaissent des problématiques diverses : enfants ou adultes malades, enfants inadaptés, enfants ou adultes handicapés, adultes en difficultés sociales, personnes âgées.
Il est très diversifié (à la charge de l'État, de l'assurance maladie, des institutionnels, voire de fonds privés) et peut prendre plusieurs formes : dotation globale, prix de journée, tarif horaire, prix de journée globalisé ou subvention.
Enfin, en matière de gestion de ressources humaines, le statut des personnels n'est pas uniforme et associe statut public et conventions collectives de droit privé.
I - Le secteur public
En tant qu'organe de gestion des affaires publiques, elle est formée de diverses personnes morales (État, conseils généraux, établissements publics). C'est une institution publique dont l'activité présente des traits spécifiques originaux dans le système juridique français.
Comme toute organisation, l'administration est soumise au droit mais il s'agit d'un droit spécifique : le droit administratif. Celui-ci a ses propres principes de droit public, distincts de ceux dont découle le droit privé.
Cette spécificité se remarque dans le droit des personnes morales, dans le droit et obligation des personnes physiques, agents de l'administration et dans le droit applicable à l'ensemble de l'activité administrative. Ainsi, aux règles du droit privé se substituent les règles du droit administratif où l'administration, en raison de la mission d'intérêt général dont elle est investie, dispose de prérogatives exorbitantes du droit commun.
Comme le droit privé, le droit administratif distingue les personnes physiques et les personnes morales mais, en règle générale,...
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