![[ép. 187] Le projet de loi de simplification](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-187-le-projet-de-loi-de-simplification-article-300x161.png)
Partie 4 - Recruter un salarié
4/6 - Le règlement intérieur
L’article L.122-33 du Code du travail rend obligatoire le règlement intérieur au sein des établissements de plus de 20 salariés. Il organise la vie quotidienne des salariés sur leur lieu de travail. Que doit-il contenir (clauses relatives à l’hygiène et la sécurité, les horaires, la discipline, harcèlement moral et sexuel...) et quelles en sont les procédures d’élaboration ?
4/6.1 - Le champ d'application du règlement intérieur
L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements industriels, commerciaux ou agricoles, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les organismes de Sécurité sociale, à l'exception de ceux qui ont le caractère d'établissement public administratif, et les associations ou tout organisme de droit privé quels que soient leur forme et objet, où sont employés habituellement au moins vingt salariés (article L. 122-33 du Code du travail).
Les structures de nos secteurs d'activités, pour la plupart sous forme associative, sont donc visées par l'obligation d'établir un règlement intérieur.
Le Code du travail rend le règlement intérieur obligatoire dans les structures employant habituellement au moins vingt salariés. Cette notion a été précisée par la jurisprudence. Il en découle, d'une part, que la notion d'occupation habituelle est une question de fait qui doit être appréciée compte tenu de l'activité normale de l'entreprise, d'autre part que, à défaut d'un nombre de mois précis fixé par la loi, le délai à retenir peut être généralement de six mois. C'est donc par référence à ces principes que pourra être appréciée l'obligation d'établir un règlement intérieur.
La détermination de l'effectif de l'entreprise doit être réalisée en équivalent temps plein (ETP) selon le mode de calcul suivant :
salarié en CDI à temps complet : prise en compte intégrale dans l'effectif soit 1 ETP ;
salarié en CDD : prise en compte dans l'effectif au prorata de son temps de présence au cours des douze derniers mois. Ainsi, un salarié présent neuf mois au cours des douze mois précédents comptera pour 9/12 soit 0,75 ETP ;
salarié à temps partiel : prise en compte dans l'effectif au prorata de son temps de travail et ce peu importe la nature...
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