Partie 4 - Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État
- La prolongation de la décision préfectorale
La décision préfectorale d'admission en soins n'a pas vocation à perdurer au-delà de la stricte nécessité liée à l'état du patient en raison de ses troubles mentaux et de sa dangerosité au regard de l'ordre public. De ce fait, les décisions de maintien ou de levée des mesures sont soumises à un réexamen régulier.
Les modalités de prolongation des soins sous contrainte à la demande du représentant de l'État sont fixées par l'article L. 3213-4 du Code de la santé publique.
La décision préfectorale d'admission en soins n'a pas vocation à perdurer au-delà de la stricte nécessité liée à l'état du patient en raison de ses troubles mentaux et de sa dangerosité au regard de l'ordre public. De ce fait, les décisions de maintien ou de levée des mesures sont soumises à un réexamen régulier.
Les modalités de prolongation des soins sous contrainte à la demande du représentant de l'État sont fixées par l'article L. 3213-4 du Code de la santé publique.
I - Périodicité
Dans les 3 jours précédant l'expiration du premier mois suivant l'admission ordonnée par le préfet ou dans le cadre des mesures provisoires, le préfet peut prononcer le maintien de l'admission en soins psychiatriques pour une nouvelle durée de 3 mois.
Il peut également modifier les modalités de la prise en charge et ainsi mettre fin à l'hospitalisation complète au profit d'une alternative en extra- ou intrahospitalier.
La décision de maintien en soins ou de levée de la mesure relève de la compétence exclusive du préfet.
Est naturellement illégale la décision implicite d'un directeur d'établissement maintenant un patient en hospitalisation d'office ( TA Nantes, 11 avril 1991, Jurisdata, n° 047.006).
Au-delà de cette durée, le maintien en hospitalisation peut être maintenu pour des périodes de 6 mois maximum, renouvelables.
II - Procédure
La prolongation des soins sous contrainte impose une intervention effective du préfet s'appuyant sur un certificat ou un avis médical.
La mainlevée de la mesure de soins sous contrainte intervient à défaut de décision préfectorale à l'issue de chacune de ces périodes.
Cette disposition (qui avait été instaurée pour les HO par la loi n° 90-527 du 27 juin 1990) est très...
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