Partie 3 - Le CCAS/CIAS animateur du projet social local
Chapitre 2 - La création d'établissements et services sociaux et médico-sociaux
3.2/2 - L'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS)
Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1 et L. 312-8 et suivants.
Décret no 90-82 du 22 janvier 1990 relatif à l'évaluation des politiques publiques.
Loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf).
Loi no 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
Décret no 2007-975 du 15 mai 2007, fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Décret no 2008-663 du 4 juillet 2008 portant abrogation du décret no 98-1048 du 18 novembre 1998 relatif à l'évaluation des politiques publiques.
Décret no 2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux.
Circulaire DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Décret no 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
I - L'évaluation des ESMS, une notion à préciser
1 - Définitions et cadre réglementaire
La question de l'évaluation des politiques publiques n'est apparue qu'assez récemment en France, dans les années 80. Elle a été notamment formalisée dans le décret no 90-82 du 22 janvier 1990 relatif à l'évaluation des politiques publiques et c'est un objectif affiché dans la loi organique no 2001-692...
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