Partie 3 - Le CCAS/CIAS animateur du projet social local
Chapitre 2 - La création d'établissements et services sociaux et médico-sociaux
3.2/7 - Les établissements et services destinés à la petite enfance
I - Les dispositions réglementaires récentes
Décret n o 2000-762 du 1 er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le Code de la santé publique ( Journal officiel du 6 août 2000).
Décret n o 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le Code de la santé publique ( Journal officiel du 22 février 2007).
Décret n o 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans ( Journal officiel du 8 juin 2010).
Loi n o 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels ( Journal officiel du 10 juin 2010).
1 - Les missions et les modalités d'ouverture des établissements d'accueil
Le décret du 20 février 2007 mentionnait que « les établissements et les services d'accueil veillent à la santé, à la sécurité, et au bien-être des enfants qui leur sont confiés, ainsi qu'à leur développement. Ils concourent à l'intégration sociale de ceux de ces enfants ayant un handicap ou atteints d'une maladie chronique. Ils apportent leur aide aux parents afin que ceux-ci puissent concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale ». Le décret de juin 2010 introduit deux modifications :
1) Les établissements et services d'accueil d'enfants de moins de 6 ans doivent également contribuer à l'éducation des enfants dans le respect de l'autorité parentale (art. 2).
2) Concourir à l'intégration générale (et non plus seulement sociale) des enfants ayant un handicap ou atteints d'une maladie chronique (art. 2).
Ces établissements d'accueil peuvent être :
des crèches, haltes-garderies, multi-accueils ;
des crèches parentales ;
des...
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